Les contribuables, les entreprises voire les cantons pourraient perdre des plumes avec un impôt fédéral sur les successions. Selon Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse sera en outre moins bien armée contre la concurrence fiscale internationale.
La ministre des finances a lancé mardi la campagne en vue de la votation du 14 juin. Pour le Conseil fédéral, il est exclu d'empiéter sur la souveraineté des cantons. Tous prélèvent un impôt sur les successions, sauf Schwyz. Ce dernier, tout comme Lucerne, n'impose pas non plus les donations, a rappelé la grande argentière devant la presse.
Partout le conjoint est exempté. Idem des descendants, sauf à Appenzell Rhodes-Intérieures, dans le canton de Vaud et à Neuchâtel. En 2012, l'impôt a rapporté 783 millions de francs aux cantons et 115 millions aux communes.
L'initiative 'imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS', qui prévoit un impôt national de 20%, changerait la donne. Le nouveau concept épargnerait les parts successorales du conjoint et les donations jusqu'à 20'000 francs par an et par donataire ainsi que celles faites à des sociétés exonérées comme les fondations.
Autre exemption: la somme des avoirs imposables ne serait taxée qu'à partir de 2 millions de francs. L'initiative prévoit en outre des réductions pour les entreprises et les exploitations agricoles si l'héritier ou le donataire les reprend pendant au moins dix ans.
Dispositions arbitraires
Pour le gouvernement, cette conception est problématique à plus d'un titre. Les héritiers directs deviendraient imposables partout. Parallèlement, la charge fiscale qui frappe les autres ayants droits, comme les parents éloignés, baisserait dans la plupart des cantons.
Actuellement, le taux d'imposition peut dépasser 40% pour ce type d'héritiers, a rappelé le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances Peter Hegglin.
Selon lui, la franchise proposée par l'initiative est en outre arbitraire. Un héritage de 2,1 millions revenant à quatre personnes serait imposé mais pas une succession de 2 millions destinée à un seul héritier.
On ne peut dès lors pas exclure que des personnes fortunées quittent la Suisse, selon le Conseil fédéral. Des sociétés, et les emplois qui vont avec, risquent aussi de délocaliser. L'exil ne se ferait certes pas vers la France ou l'Allemagne, mais l'Autriche, le Liechtenstein ou la Suède seraient plus intéressants que la Suisse, a affirmé la ministre des finances.
Problème pour les PME
D'après le gouvernement, l'impôt proposé pourrait rendre plus difficile la transmission des entreprises familiales, en les privant de l'argent à investir au moment du changement de génération. Des réductions sont promises mais leur ampleur n'est pas précisée.
Les initiants évoquent une franchise de 50 millions et un taux d'imposition de 5%. Mme Widmer-Schlumpf a refusé de se prononcer sur point, notant que de nombreux paramètres devront être pris en compte avant que le Parlement tranche. M.Hegglin a quant à lui ironisé: les partisans de l'initiative évoquaient des largesses moins importantes au départ.
Et restent encore les conditions posées quant à la poursuite de l'exploitation. Celles-ci nécessiteront des contrôles qui pèseront lourd en charge administrative.
Trois milliards de recettes ?
Quant aux cantons, ils ne sont pas sûrs de recevoir autant d'argent qu'actuellement. Ils ont droit à un tiers du produit de l'impôt prôné par l'initiative. Ce dernier pourrait certes rapporter trois milliards, reconnaît le Conseil fédéral.
Mais cette estimation repose sur des données peu fiables, a souligné Mme Widmer-Schlumpf. En plus, elle fait abstraction des réductions accordées aux entreprises et aux exploitations agricoles. Or celles-ci auront un fort impact sur les recettes. Et au final les cantons pourraient y perdre au change.
Les deux tiers du produit de l'impôt qui reviendrait à l'AVS sont certes les bienvenus, selon la grande argentière. Mais ils ne suffiront pas à résoudre les problèmes de financement de l'assurance. Le gouvernement préfère miser sur une hausse de 1,5 point de la TVA.
L'impôt unifié au niveau national serait prélevé dès 2017 mais les donations effectuées depuis 2012 seraient imputées à la succession. Cette clause rétroactive est critiquée par le Conseil fédéral qui la juge disproportionnée. Sans compter qu'elle entraînerait une surcharge administrative considérable.
/ATS
