Le Conseil des Etats se penche sur les déductions pour amendes

La déduction fiscale des amendes infligées aux banques a suscité beaucoup d'émotions. Le Conseil ...
Le Conseil des Etats se penche sur les déductions pour amendes

Le Conseil des Etats se penche sur les déductions pour amendes

Photo: KEYSTONE/AP/J. SCOTT APPLEWHITE

La déduction fiscale des amendes infligées aux banques a suscité beaucoup d'émotions. Le Conseil des Etats doit trancher mercredi. La droite refuse d'aller aussi loin que le Conseil fédéral et veut permettre de déduire les sanctions prononcées à l'étranger.

Les parlementaires s'étaient d'abord fâchés: la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit Suisse pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs, avait-on avancé à l'époque.

Il s'agit désormais de rendre plus claire une législation dont l'interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.

Solution du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a proposé sa solution. Seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueront de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal. Idem des commissions occultes versées à des particuliers et des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux.

Etranger et Suisse

La droite juge que ce projet va trop loin. Les entreprises suisses n'auraient que rarement contrevenu de manière volontaire au droit étranger. Les sanctions auraient souvent une dimension politique. En outre, refuser une déduction fiscale équivaudrait à une double punition, en sus de la sanction elle-même.

Le Conseil des Etats pourrait donc bien opter pour une autre solution. Les sanctions visant à réduire le bénéfice seraient déductibles d'une manière générale.

Les entreprises seraient autorisées à déduire de leurs impôts les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives prononcées par des autorités étrangères. L'interdiction ne vaudrait que pour les pots-de-vin, les dépenses liées à l’exécution de délits ou les amendes, peines et sanctions prononcées en Suisse.

/ATS
 

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