L'accord sur l'électricité entre la Suisse et l'UE a franchi une première étape sous la Coupole fédérale. La commission de l'énergie du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet par 6 voix contre 4 et 3 abstentions.
L'accord fait partie du paquet Suisse-UE, que le Conseil des Etats devrait traiter à la session d'automne. Il doit permettre aux acteurs suisses - à l'instar de Swissgrid - de participer sur un pied d'égalité et sans entrave au marché intérieur européen de l'électricité, aux plateformes de négoce et autres instances européennes dans ce secteur.
En outre, tous les consommateurs finaux suisses doivent avoir la possibilité de choisir librement leur fournisseur d'électricité. Il sera toujours possible de rester dans l’approvisionnement de base.
Divers avantages
Pour la commission, l'accord renforce la sécurité d’approvisionnement et présente divers avantages, indiquent mardi les services du Parlement. Alors que la Suisse restera à l'avenir tributaire des importations d'électricité provenant du réseau européen, l'accord constitue le meilleur moyen de garantir ces importations tant aujourd'hui qu'à l'avenir.
Sans accord, l'UE pourrait limiter unilatéralement les capacités transfrontalières du réseau en direction de la Suisse, sans tenir compte des intérêts helvétiques en matière de stabilité du réseau, craint la commission. Par ailleurs, l'accord régit la participation de la Suisse aux instances chargées de coordonner l'exploitation du réseau électrique européen.
La commission avance encore que l'accord garantit à la Suisse un accès direct au marché européen de l'électricité. Compte tenu de la volatilité croissante de la production d'électricité issue des énergies renouvelables, les marchés de l'électricité à court terme gagnent en importance. Ils permettent par exemple aux exploitants de centrales hydroélectriques suisses de commercialiser au mieux cette flexibilité.
La commission est favorable à l'accord, même s'il nécessite également certaines 'concessions notables'. Elle va poursuivre ses travaux afin d'élaborer 'les meilleures solutions possibles pour la mise en œuvre de l'accord au niveau national'. Elle procédera ensuite à une évaluation globale de l’accord et de cette mise en œuvre interne.
D'autres options possibles
Une minorité de la commission est opposée, estimant que les inconvénients pour la Suisse l'emportent clairement. Berne ne doit pas s'engager à reprendre la nouvelle législation européenne dans la quasi-totalité du secteur de l'électricité.
Ce mécanisme de reprise dynamique des actes juridiques de l'UE représente un 'risque inacceptable', car la Suisse pourrait à l'avenir être contrainte d'adopter les dispositions de l'UE dans des domaines d'intérêt capital. La minorité craint ainsi que la Suisse ne perde à l’avenir sa souveraineté sur ses réserves hydroélectriques.
Elle a aussi peur que la Suisse ne puisse plus décider en toute indépendance de la constitution de réserves d’électricité ou qu'elle ne puisse plus définir librement sa politique énergétique au moyen de subventions. Pour la minorité, cet accord n'est pas la seule option pour la Suisse pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique.
/ATS
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