L'entreprise Bayer est exonérée de toute responsabilité après l'embolie pulmonaire d'une Zurichoise de 16 ans qui avait pris la pilule contraceptive 'Yasmin' et est aujourd'hui paralysée. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le verdict de la justice zurichoise. 'C'est un mauvais signal', réagit la CSS, l'assurance de la plaignante.
Les juges de Mon Repos ont débouté la jeune femme et sa caisse maladie, qui se plaignaient de l'information trop lacunaire donnée par la notice d'information destinée aux patients.
Contrairement à la notice établie à l'intention des professionnels, elle ne mentionnait pas qu'en comparaison avec les autres pilules contraceptives, il fallait envisager que le risque d'embolie puisse être deux fois plus élevé.
Dans son arrêt, le TF juge que la responsabilité de l'entreprise Bayer n'est pas engagée au regard de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Car, selon cette loi, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre compte tenu de 'toutes les circonstances'.
Il peut y avoir défaut lorsqu'un produit est commercialisé sans une information appropriée quant aux risques encourus pour les consommateurs. Toutefois, pour ce qui concerne les médicaments délivrés sur ordonnance médicale uniquement, il faut partir du principe que le patient ne possède généralement pas lui-même les compétences nécessaires à l'appréciation correcte des dangers qu'il court.
Evaluation du médecin
Par conséquent, les connaissances du médecin doivent être prises en compte dans l'analyse de la question. Le médecin doit donc évaluer les profits et les risques des différents produits offerts sur le marché en fonction de l'application concrète et en discuter avec le patient.
Pour ce motif, conclut le TF, il n'est pas critiquable que la possibilité d'un risque d'embolie plus élevé n'ait été signalée que dans l'information mise à la disposition des médecins et non dans la notice destinée aux patients.
Responsabilités diminuées
Cet arrêt diminue l'obligation de l'entreprise pharmaceutique d'informer suffisamment les patients au sujet des risques et effets secondaires, a déclaré mercredi Philomena Colatrella, membre de la direction de la caisse maladie CSS, citée dans le communiqué.
L'assureur, plaignant aux côtés de la famille de la jeune femme, constate que le jugement n'est 'ni dans l'intérêt des assurés, ni dans celui des assurances-maladie'.
La jeune femme et sa famille avaient demandé des dommages et intérêts de 5,3 millions de francs et des réparations pour tort moral de 400'000 francs. Aux Etats-Unis, la firme Bayer a versé plus d'un milliard de dollars à plusieurs milliers de plaignantes dans le cadre d'un arrangement hors procès.
Pas de dédommagements
La jeune femme et sa famille ne devront rien verser à Bayer. L'entreprise a renoncé à exiger tout dédommagement pour les frais liés aux procès lors des différentes instances judiciaires.
En première instance, le tribunal régional de Zurich avait condamné la famille à payer 120'000 francs. Lors des instances suivantes, la famille et la CSS se partageaient la responsabilité. Bayer renonce dans ce cas aussi à la part de la famille, mais pas à celle de l'assurance, qui devra passer à la caisse. (arrêt 4A_365/2014 et 371/2014 du 5 janvier 2015)
/ATS
