Des divergences fondamentales contre un accord avec l'UE

Des divergences fondamentales demeurent entre la Suisse et l'UE dans le dossier institutionnel ...
Des divergences fondamentales contre un accord avec l'UE

Accord-cadre: Berne et Bruxelles peinent à sortir de l'impasse

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

La Suisse n'acceptera l'accord-cadre avec l'UE que si les trois points en suspens sont réglés. Le Conseil fédéral veut aussi des garanties sur la libre circulation et les mesures d'accompagnement. Il a présenté lundi les résultats de son voyage à Bruxelles.

La Suisse a fait des compromis importants, a indiqué le président de la Confédération Guy Parmelin lundi soir après avoir fait le bilan de sa discussion de vendredi dernier avec la présidente de la commission européenne Ursula von der Leyen devant les membres des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats.

Les concessions concernent la reprise du droit européen, le rôle de la Cour de justice européenne dans la résolution des conflits et la clause guillotine, a poursuivi le président de la Confédération devant la presse. La Suisse n'acceptera qu'une solution équilibrée.

Jusqu'ici l'UE n'a pas été prête à accepter les exceptions qui découlent de la libre circulation et des mesures d'accompagnement, a ajouté le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, également présent lors des auditions. Pour la Suisse, la libre circulation des personnes concerne avant tout les travailleurs et leurs familles. Pour l'UE, il s'agit de tous ses ressortissants, a indiqué M. Cassis.

Quant aux mesures d'accompagnement, elles visent à protéger les salaires en Suisse. L'Union européenne veut favoriser la libre concurrence sur le marché du travail.

Garanties

La Suisse n'a pas demandé à soustraire la libre circulation au champ d'application de l'accord, a expliqué Guy Parmelin. Elle veut toutefois la garantie que ses intérêts vitaux soient 'immunisés quels que soient les développements du droit de l'UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE'.

En outre, le Conseil fédéral ne conclura pas d'accord institutionnel tant que les trois points en suspens - la protection des salaires, la directive européenne sur la citoyenneté et les aides d'Etat - ne seront pas résolus, a-t-il ajouté.

Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats gardent l'espoir d'un accord. 'Nous faisons confiance au Conseil fédéral', a relevé le conseiller aux Etats Christian Levrat (PS/FR) après l'audition de la délégation gouvernementale.

Par 17 voix contre 8, la commission du National demande quant à elle au Conseil fédéral de poursuivre les discussions avec Bruxelles. Elle invite le gouvernement à élaborer de nouvelles propositions sur les trois points qui restent à éclaircir.

Le gouvernement doit intensifier les discussions aux niveaux politique et technique, a indiqué la présidente de la commission Tiana Moser (PVL/ZH). Un compromis viable est possible. L'enjeu est trop important pour la Suisse et son économie, a ajouté Laurent Wehrli (PLR/VD).

Parallèlement à l’accord institutionnel, les accords pour les participations aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, Euratom, ITER et Erasmus+ pour la période de 2021 à 2027 doivent être finalisés, selon la commission du National.

Pas d'arrêt souhaité

La minorité aurait voulu un arrêt des négociations. Elle émet des 'réserves fondamentales sur l'accord', en particulier sur la reprise dynamique du droit européen, a relevé Tiana Moser. Elle estime aussi que les divergences avec l'UE sont importantes et qu'il revient au Conseil fédéral, et non aux commissions, d'évaluer la situation.

Guy Parmelin a rencontré vendredi à Bruxelles la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Au terme de la réunion, les deux dirigeants ont constaté que des divergences importantes subsistaient entre la Suisse et l'UE.

Guy Parmelin a indiqué que les négociatrices, Livia Leu du côté suisse et Stéphanie Riso du côté européen, resteraient en contact. Dans la presse dominicale, M. Parmelin a reconnu que des solutions alternatives sont à l'étude, au cas où les négociations déboucheraient sur un échec définitif. Mais 'personne dans l'UE ou en Suisse ne veut prolonger artificiellement les négociations', a-t-il ajouté.

Le Conseil fédéral va poursuivre les consultations sur le dossier européen. Il rencontre mardi les représentants des cantons.

/ATS
 

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