Le Tribunal pénal fédéral (TPF) doit traiter la demande de dommages et intérêts de l'ancien banquier Oskar Holenweger. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a ainsi demandé mercredi au TPF d'évaluer le préjudice porté par une enquête du MPC contre le plaignant.
Le TPF devra déterminer si les actions, jugées illégales, menées contre M. Holenweger lors d'une enquête du Ministère public de la Confédération (MPC) ont fait subir un préjudice à celui-ci lors de la vente de la banque 'Tempus'. Oskar Holenweger et son co-actionnaire avaient vendu leur banque en 2003 suite à cette enquête pour blanchiment lancée par le MPC.
Ils avaient déposé une demande d'indemnisation en 2012 au Département fédéral des finances (DFF). Les deux hommes ont fait valoir que la banque privée avait du être vendue à un prix beaucoup trop bas en raison de l'enquête menée sur des bases illégales contre son principal actionnaire M. Holenweger. Ils ont également mis en cause les mesures prises par la Commission fédérale des banques (CFB, aujourd'hui FINMA).
Acquitté en 2011
Le Tribunal pénal fédéral avait acquitté Oskar Holenweger en avril 2011, huit ans après le début de l'affaire. Il était notamment accusé de blanchiment d'argent provenant du trafic de drogue colombien ainsi que de la gestion de présumées caisses noires pour le compte du groupe Alstom.
Or plusieurs actions menées contre lui par le Ministère public de la Confédération (MPC) lors de l'enquête ont été jugées 'illégales' par la Cour des affaires pénales du Tribunal. La Cour avait notamment condamné l'engagement par le MPC de José Manuel Ramos, baron de la drogue d'origine colombienne, dont les déclarations ont provoqué l'ouverture d'une enquête pour blanchiment contre Oskar Holenweger.
Au cours de l'enquête, KPMG avait été chargé par la CFB d'examiner les activités de la banque 'Tempus' pour déterminer si elles respectaient la loi. L'ancien banquier a par la suite accusé le cabinet d'audit d'avoir répandu de fausses informations.
Touchés indirectement
Dans le jugement publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du DFF. Celui-ci était parvenu à la conclusion que M. Holenweger et son co-actionnaire n’ont été touchés qu’indirectement dans leur patrimoine par les mesures prises contre la banque privée par la CFB. Les demandes d'indemnité ne se justifient donc pas.
Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur la conduite du MPC doivent en revanche être jugées selon le code de procédure pénale. Elle relèvent donc de la compétence du Tribunal pénal fédéral, a qui le TAF a donc renvoyé cette partie de la requête. (Arrêt A-3150/2016 du 03 juillet 2018)
/ATS
