L'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz condamné

L'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz (NE), Claude-Henri Schaller, a été condamné mardi par ...
L'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz condamné

L'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz condamné

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN

L'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz (NE) Claude-Henri Schaller a été condamné mardi par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds. Selon la juge, il y a bien eu abus d'autorité. La défense va faire appel.

'Claude-Henri Schaller n'a pas appliqué le principe de la proportionnalité. Il a profité du fait que Jean-Luc Pieren était aux abois pour exiger le règlement des arriérés fiscaux', a déclaré la juge Claire-Lise Mayor Aubert. Claude-Henri Schaller 'savait qu'il outrepassait les compétences de sa charge'.

L'ex-conseiller communal est condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 200 francs (total de 10'000 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à titre de peine additionnelle à une amende de 2000 francs et au paiement des frais de la cause. Pour les prétentions civiles de 400'000 francs, la juge demande au promoteur immobilier Jean-Luc Pieren d'agir au niveau civil.

Pour la juge, il était légitime que la commune se prémunisse d'un éventuel défaut de paiement du plan d'équipement par une garantie bancaire, mais 'il était excessif de lier l'octroi d'un permis de construire et l'extinction des dettes'.

Pot de terre contre pot de fer

'Les moyens étaient disproportionnés, sachant que Jean-Luc Pieren avait déjà fait des efforts considérables pour assainir sa situation financière', a ajouté Claire-Lise Mayor Aubert. L'audience a 'montré deux egos bien dessinés, c'était le pot de fer contre le pot de terre. Pour éviter de tomber dans un bras de fer, Claude-Henri Schaller aurait dû passer le témoin plus loin'.

De son côté, la commune de Val-de-Ruz se borne à regretter ce jugement tout en excluant d’ajouter de l’agitation à celle déjà entretenue autour de cette affaire, a-t-il fait savoir dans la foulée. M. Schaller ayant donné depuis longtemps une autre orientation à sa carrière, le conseil communal souhaite désormais se recentrer sur les défis à relever pour la commune.

Lors de l'audience du 4 juin, l'avocat de la défense, Gérard Bosshart, avait déclaré que le dossier n'avait pas été bloqué à cause de l'ex-conseiller communal. La preuve: des oppositions au permis de construire de six villas n'ont toujours pas été levées actuellement.

Contrat d'équipement

'La garantie bancaire était liée à un contrat d'équipement uniquement', avait expliqué lors de cette audience Claude-Henri Schaller. Ce dernier avait rappelé que le Service d'aménagement du territoire a stipulé en 2009 déjà que le permis de construire dans ce projet ne pourra être réalisé qu'une fois la route équipée.

'La commune n'a aucune compétence en matière de contentieux fiscal', avait ajouté l'ex-conseiller communal. L'office du contentieux voulait que Jean-Luc Pieren assainisse sa situation. 'Cela aurait permis de lever les charges qui grevaient son terrain', a-t-il précisé.

Lors de l'audience du 4 juin Frédéric Hainard, avocat de Jean-Luc Pieren, avait expliqué que la 'garantie demandée pour le contrat d'équipement ne peut être exigée que pour le constructeur et pas envers celui qui dépose le permis de construire', a ajouté Frédéric Hainard. L'avocat avait précisé que la commune n'a d'ailleurs jamais fixé la hauteur de la garantie.

Claude-Henri Schaller est condamné pour des faits qui ont eu lieu entre 2014 et 2015. Il a obligé Jean-Luc Pieren à verser à la commune de Val-de- Ruz près de 200'000 francs afin d'obtenir la délivrance du permis de construire. L'ex-chef du dicastère Institutions, développement économique, personnel et finances a tenté ensuite d'obtenir aussi le paiement du solde de ses arriérés fiscaux.

Claude-Henri Schaller est depuis la mi-2015 chef du Service de l'économie et de l'emploi du Jura.

/ATS
 

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