Les Suisses auront le dernier mot sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises. La gauche a déposé jeudi son référendum muni de 56'000 signatures validées sur 75'000 récoltées. La votation pourrait avoir lieu le 12 février.
La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, a été lancée sous la pression de l'OCDE et de l'UE. Elle vise à remplacer par des allègements fiscaux pour toutes les entreprises les statuts spéciaux décriés au niveau international. Tout le débat a tourné autour de l'ampleur des pertes fiscales.
'Cadeaux fiscaux'
Pour la gauche, le projet est totalement déséquilibré. Elle accuse le Parlement d'avoir multiplié les baisses d'impôts et instauré de nouveaux privilèges pour les groupes et les actionnaires. Et tout cela alors que la solution ne tient pas la route. Certains nouveaux allègements devront être supprimés sous la pression internationale, a affirmé le conseiller national Beat Jans (PS/BS).
Pire, la réforme entraînera des pertes fiscales imprévisibles qui atteindraient au moins 2,7 milliards de francs. La Confédération y perdra à elle seule 1,3 milliard et ce sera encore pire pour les cantons, selon Beat Jans.
Population à la caisse
Pour compenser ce trou, il faudra augmenter les impôts et les taxes ou faire des économies, ce dont la population fera les frais. Selon les référendaires, il faut s'attendre à des coupes dans les rabais de primes d'assurance maladie ou les prestations complémentaires alors que les prix des crèches, des sacs poubelles ou des entrées à la piscine augmenteront.
Les opposants dénoncent en outre le risque de dumping fiscal entre cantons, certains s'engouffrant dans les allègements alors qu'ils ne sont pas concernés par la suppression des statuts spéciaux. A défaut du soutien des cantons, les référendaires comptent sur celui des villes et communes qui devront affronter des pertes fiscales.
Un 'non' dans les urnes permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier et de revenir avec une réforme plus juste, a lancé Beat Jans. Parmi les pistes déjà évoquées par la gauche figurent une imposition des gains en capitaux ou une hausse de l'imposition des dividendes.
Plusieurs outils
Plusieurs outils sont à la disposition des cantons. Le principal, la réduction de l'imposition des bénéfices des entreprises, ne figure pas formellement dans la loi adoptée par le Parlement. Selon l'Administration fédérale des finances, le taux moyen devrait passer de plus de 20% à 15,6%.
Une des grandes options de la réforme concerne la recherche. Un nouveau système de 'patent box' devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les déductions accordées pour les dépenses en faveur de la recherche et du développement.
Le projet introduit aussi un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels. Les cantons seront libres de l'appliquer mais devront remplir une condition. Il faudra parallèlement que les dividendes soient imposés à 60% au minimum.
Autre mesure proposée: des allégements ciblés dans le cadre de l'imposition du capital. La réforme prévoit par ailleurs un système de déclaration des réserves latentes qui doit permettre aux entreprises de passer d'un statut spécial à une imposition ordinaire ou de s'établir en Suisse sans hausse immédiate de leur charge fiscale.
La réduction du bénéfice imposable due à la 'patent box', aux déductions pour la recherche, aux intérêts notionnels et aux réserves latentes sera plafonnée et ne devra pas dépasser 80% avant compensation des pertes. Il est également prévu un plafond de 90% pour la 'patent box' et de 150% pour les déductions liées à la recherche.
/ATS
