Le Conseil des Etats souhaite une issue sur le secret bancaire

Le Conseil fédéral pourrait retirer le projet à l'origine du lancement de l'initiative pour ...
Le Conseil des Etats souhaite une issue sur le secret bancaire

Le Conseil des Etats souhaite une issue sur le secret bancaire

Photo: Keystone

Le Conseil fédéral pourrait retirer le projet à l'origine du lancement de l'initiative pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le Conseil des Etats a lancé mardi cette idée. En attendant, il refuse l'initiative et tout contre-projet.

L'initiative de la droite 'Oui à la protection de la sphère privée' déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le texte, rejeté tacitement par les sénateurs, a été lancé en réaction aux velléités de la grande argentière de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. Le projet lancé par la Grisonne reste gelé en attendant la votation populaire sur l'initiative. Faute d'abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. Elle refuse que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Appel au Conseil fédéral

Plutôt que de soumettre une alternative au peuple, sous forme de contre-projet, le Conseil des Etats devrait choisir une autre voie. Sa commission de l'économie veut sortir le dossier de l'ornière en proposant au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf, a expliqué Pirmin Bischof. Une motion en ce sens a été déposée.

Le contre-projet n'aurait plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Ce pourrait être une issue, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Christian Levrat (PS/FR) a regretté qu'un tel geste puisse être fait en direction des initiants.

En attendant, il faut que le Conseil fédéral donne son accord et que les deux Chambres votent la motion, a plaidé Karin Keller-Sutter (PLR/SG), favorable à ce stade au contre-projet. Elle n'a pas réussi à convaincre.

Contre-projet

Le Conseil des Etats a rejeté le contre-projet par 29 voix contre 16. Ce texte ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Le dossier retourne au National qui avait répété mercredi passé son soutien à ce contre-projet ainsi qu'à l'initiative, en recommandant au peuple de donner sa préférence au deuxième texte dans la question subsidiaire.

Jusqu'ici, les fronts sont restés figés. Parmi les partisans de l'initiative, on compte surtout l'UDC, appuyée par certains PLR et PDC. Ces trois partis étaient favorables au contre-projet.

De l'autre côté, on retrouve la gauche, le PBD et les Vert'libéraux. Selon eux, ces textes enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes. Pire, ils pourraient conforter les fraudeurs. Les cantons et les banques s'opposent d'ailleurs à l'initiative et au contre-projet.

/ATS
 

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