Le MPC et le Ministère public bernois pas compétents pour enquêter

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ...
Le MPC et le Ministère public bernois pas compétents pour enquêter

Le MPC et le Ministère public bernois pas compétents pour enquêter

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les subventions trop élevées reçues par CarPostal. C'est à l'Office fédéral des transports de poursuivre ces infractions présumées.

L'Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du MPC et du ministère public cantonal le 14 février. Pour que l'un ou l'autre ouvre une enquête, il faudrait qu'il existe un soupçon suffisant d'infractions selon le Code pénal. Or tel n'est actuellement pas le cas, expliquent mercredi le MPC et le ministère bernois dans un communiqué commun.

Les infractions invoquées dans la plainte tombent sous le coup du droit pénal administratif. Elles doivent obligatoirement être poursuivies et jugées par l'office fédéral compétent, en l'occurrence l'OFT. Les délits possibles sont des infractions à la loi sur le droit pénal administratif, la fraude, des faux dans les titres et la gestion déloyale.

Ni les autorités fédérales ni les autorités cantonales de poursuite pénale ne disposent dès lors d'une base légale pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération pour enquêter.

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber et celui du canton de Berne Michel-André Fels ont échangé leurs vues sur le contenu de la dénonciation pénale et plus particulièrement sur la question de la compétence. Ils se sont finalement ralliés à la position selon laquelle les autorités de poursuite pénale ne sont pas compétentes pour enquêter sur une présumée escroquerie aux subventions.

Jugement d'un tribunal

Le droit pénal administratif s'applique en principe lorsque le secteur public, et non une personne privée ou une entreprise, a été lésé. L'administration impliquée - l'OFT dans le cas de CarPostal - doit mener une enquête. Pour ce faire, elle peut être aidée par la police.

Tant qu'il ne s'agit pas d'une peine privative de liberté, l'administration prononce la peine. Si l'OFT devait conclure que l'infraction pénale doit être punie par une peine d'emprisonnement, le cas devrait être transmis à un tribunal. La personne concernée peut de toute manière demander à un tribunal de rendre un jugement.

L'OFT a pris connaissance de la décision du MPC, a dit à l'ats sa porte-parole Florence Pictet. 'Nous sommes en train d'analyser la situation et la suite à y donner'. Même réponse du côté de La Poste. Elle va pleinement coopérer avec les autorités, fait savoir le géant jaune.

Transferts illégaux

CarPostal a réalisé des bénéfices dans un domaine subventionné. L'OFT a découvert des transferts illégaux entre 2007 et 2015 de coûts et de produits du transport régional indemnisé vers d'autres secteurs. La filiale de La Poste s'est vue allouer des indemnités trop élevées, au total 78,3 millions de francs. L'entreprise remboursera à la Confédération et aux cantons l'intégralité de ce montant.

Il est pour l'heure encore peu clair si ces irrégularités ont continué les années suivantes. La somme pourrait dépasser les 100 millions lorsque toutes les questions auront été élucidées. Une enquête à l'interne est en cours.

L'ancien directeur de CarPostal, Daniel Landolf, a annoncé son départ en novembre 2017. La cheffe de La Poste Susanne Ruoff, qui a reconnu des erreurs, mais refuse de démissionner, est aussi sous le feu des critiques. Elle affirme avoir agi aussitôt qu'elle a été informée en novembre 2017. Selon le quotidien alémanique Blick, qui s'appuie sur des documents internes, elle était au courant bien plus tôt.

/ATS
 

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