Le Parlement s’empare des prix surfaits par rapport à l’étranger

Six ans après un premier essai avorté, le Parlement rouvre le débat sur les prix abusifs pratiqués ...
Le Parlement s’empare des prix surfaits par rapport à l’étranger

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix majorés

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Le National a accepté lundi par 154 voix contre 27 une modification de la loi sur les cartels qui va dans le sens de l’initiative 'Stop à l’îlot de cherté'.

Comment justifier qu'un jeu vidéo qui coûte 29 dollars est vendu par la plateforme de distribution 50 francs suisses sans justification par rapport au produit, a lancé Samuel Bendahan (PS/VD). C'est inacceptable. Des importateurs exclusifs profitent du pouvoir d'achat en Suisse.

Les prix majorés ne pénalisent pas seulement les particuliers. L'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, l'industrie sont aussi touchées, a relevé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Selon une récente étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année.

Les Suisses derrière l'initiative

Pour en finir avec cette discrimination, l’initiative populaire 'Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables' (dite initiative pour des prix équitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.

Selon un sondage gfs, 68% des gens appuient l'initiative, a rappelé Benjamin Roduit (PDC/VS). Elle constituerait une solution au tourisme d'achat qui plombe les cantons frontaliers et ferait baisser les coûts de production en Suisse.

Mais plusieurs élus ont jugé le texte excessif. L'initiative ne tiendra pas ses promesses, car il n'est pas du tout sûr que la baisse soit répercutée sur les consommateurs, a mis en garde Thomas Burgherr (UDC/AG). 'Ce projet revient à contrôler la concurrence', a renchéri Frédéric Borloz (PLR/VD).

Pas dans la constitution

Pour Beat Walti (PLR/ZH), il vaudrait mieux attaquer le mal à la racine en réduisant les obstacles au commerce. Si on veut des prix bas et une vraie concurrence, il faut soutenir un marché libre et réduire la TVA ainsi que les droits de douane, a ajouté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Il n'y a surtout pas lieu de modifier la constitution, ont estimé plusieurs élus. En outre, si l'initiative devait être acceptée, la Suisse violerait certaines de ses obligations internationales, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Au vote, le National a clairement opté pour un contre-projet indirect. Par 102 voix contre 58 et 27 abstentions, il recommande le rejet de l'initiative.

Le projet de révision de la loi sur les cartels est plus mesuré et plus souple. Il répond à l’exigence principale de l’initiative, à savoir renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles, a indiqué Guy Parmelin.

Contre-projet disputé

Mais le contre-projet gouvernemental, qui élargit le concept de position dominante, a été considéré comme insuffisant. Il ne s’appliquerait pas à de nombreux secteurs en Suisse pénalisés. Car le projet du Conseil fédéral ne retient comme pratique illicite que l’entrave à la concurrence.

Or la plupart des acheteurs suisses ne sont pas en concurrence directe avec ces fournisseurs étrangers ayant un pouvoir de marché dit 'relatif', soit qui abusent de leur position et empêchent les entreprises qui dépendent d’eux de se fournir ailleurs.

Les pratiques qui désavantagent les partenaires commerciaux seront donc aussi considérées comme infraction. La proposition a passé par 150 voix contre 39. Le PLR a été le seul à s'y opposer.

Oui au blocage géographique

En outre, il n’y aurait pas que la demande qui serait concernée, mais aussi l’offre. Car certains fournisseurs comme les agriculteurs sont eux aussi parfois dépendants d’un seul acheteur qui peut poser ses exigences en matière de prix.

Une clause de réimportation est ajoutée. Elle interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins bons que ceux qui sont pratiqués en Suisse.

Par 114 voix contre 60, les députés ont enfin adopté une interdiction du blocage géographique qui permettrait d’acheter en ligne sans discrimination. Les autorités suisses auront de la peine à faire respecter cette disposition à l'étranger, selon le ministre de l'économie.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

/ATS
 

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