Le Parlement saisi de la réforme du transport régional de voyageurs

Le pilotage du trafic régional de voyageurs doit être amélioré. Le Conseil fédéral a transmis ...
Le Parlement saisi de la réforme du transport régional de voyageurs

Le Parlement saisi de la réforme du transport régional de voyageurs

Photo: KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

Le pilotage du trafic régional de voyageurs doit être amélioré. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement une réforme qui touche à plusieurs domaines. Il tire notamment les leçons de l'affaire CarPostal et BLS.

Les transports publics sont un pilier pour le bon fonctionnement de la Suisse. Chaque jour, deux millions et demi de personnes les utilisent pour leur travail ou leurs loisirs. Le transport régional de voyageurs en est un maillon central. Avec cette révision, le gouvernement entend renforcer le service universel.

Il clarifie notamment les règles pour les entreprises de transport qui perçoivent des subventions. Des mesures ont certes déjà été prises après les affaires d'abus chez CarPostal et BLS. Mais certains principes doivent être inscrits dans la loi.

Pas de bénéfice

La révision stipule ainsi qu'aucun bénéfice ne doit être prévu dans le transport régional subventionné commandé par la Confédération et les cantons. Elle règle l'utilisation des excédents non planifiés issus, par exemple, de recettes provenant des titres de transport plus élevées que budgétisé ou de prestations plus efficientes que prévu.

Comme jusqu'à présent, au moins deux tiers de l’excédent doivent être affectés à la réserve spéciale afin de couvrir les déficits futurs. La possibilité d’utiliser librement les excédents au-delà de certaines valeurs-seuils est supprimée.

Il y a aura cependant une distinction entre les lignes des transports publics exploitées suite à un appel d’offres de celles exploitées suite à une adjudication directe: les marges financières sont plus importantes lorsqu’une entreprise exploite une ligne sur la base d’un appel d’offres.

Enfin, une norme moderne d’établissement des rapports et des comptes sera prescrite pour les entreprises de transport qui perçoivent des subventions.

Planification, performance, commandes

Sur le plan plus global, la réforme prévoit des conventions d’objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transport. Ces conventions permettent d’augmenter la sécurité de planification.

Afin d’accroître la transparence et l’efficacité, il est également prévu d’introduire un étalonnage des performances national ainsi que de simplifier et d’harmoniser la procédure de commande grâce à une nouvelle plateforme numérique.

Financement de projets-pilotes

Le projet renforce par ailleurs le financement d’innovations. A l’avenir, les projets-pilotes et les prototypes pourront être directement soutenus par la Confédération. Il est également possible d’établir des partenariats d’innovation avec des universités ou des entreprises privées.

Ce programme de soutien est doté de 5 millions de francs par an. Les projets qui sont à un stade avancé et qui bénéficient principalement au transport régional peuvent continuer d’être cofinancés par la Confédération et les cantons via la procédure de commande.

La révision concerne aussi la mobilité multimodale. Ce chapitre couvre entre autres la protection des données. Les dispositions pour les données des voyageurs seront clarifiées et améliorées.

/ATS
 

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