Le délai de 20 ans pour l'échange des anciens billets de banque devrait être maintenu à l'avenir. La commission de l'économie du Conseil des Etats refuse par 9 voix contre 3 de le supprimer. Elle veut aussi revoir la distribution de la manne des billets non échangés.
La Banque nationale suisse (BNS) émet tous les 15 à 20 ans de nouvelles séries de billets de banque. Elle rappelle ensuite les anciennes coupures. Six mois plus tard, ces dernières ne sont plus considérées comme des moyens de paiement ayant cours légal. Mais elles peuvent être échangées auprès de la BNS à leur valeur nominale pendant 20 ans.
Le projet du Conseil fédéral prévoit un échange sans limite dans le temps pour les billets émis entre 1976 et 1979 (dont le célèbre mille francs aux fourmis ou le cent francs avec le portrait de Francesco Borromini) ainsi que pour les séries suivantes. La commission a indiqué mercredi qu'elle refusait de suivre.
Manne à distribuer
Jusqu'à la cinquième série, le montant correspondant aux billets de banque non échangés était versé à un fonds couvrant les dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse). Le gouvernement voulait le priver à l'avenir de cet argent. Doté actuellement d'un capital de 269 millions, il dépense en moyenne 3,6 millions par an.
Lors de la consultation, la suppression de ce versement a été critiquée, entre autres par le PS et le PDC. Certains cantons, comme Genève et le Valais, qui ne connaissent pas d'assurance bâtiment obligatoire, en pâtiraient.
Les phénomènes extrêmes comme l'éboulement de Bondo (GR) ou les gros dégâts aux cultures dus au gel en avril risquent en outre d'augmenter. Autre critique, notamment formulée à gauche: la suppression du délai de remboursement pourrait favoriser l'utilisation de l’argent liquide à des fins criminelles
Le prochain versement à fondssuisse devrait intervenir en 2020. Il pourrait atteindre de 500 millions à 1 milliard de francs. La commission a décidé de maintenir le versement. Mais fondsuisse ne recevrait que 20% de la manne. Le reste serait versé à la Confédération (1/3) et aux cantons (2/3). Le Conseil des Etats se prononcera lors de la session d'hiver.
/ATS
