Le montant des jours-amendes peut être revu à la hausse

Le montant des jours-amendes fixé en première instance peut être revu à la hausse par l'autorité ...
Le montant des jours-amendes peut être revu à la hausse

Le montant des jours-amendes peut être revu à la hausse

Photo: KEYSTONE/ENNIO LEANZA

Le montant des jours-amendes fixé en première instance peut être revu à la hausse par l'autorité d'appel lorsque la situation économique du recourant s'est améliorée. C'est la conclusion du Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi.

Avec un complice, le recourant avait mis sur pied un système astucieux consistant à acquérir des voitures en leasing au travers de sociétés fictives. Ces sociétés étaient ensuite cédées avec les véhicules à des tiers contre espèces sonnantes et trébuchantes. Le stratagème permettait de contourner l'interdiction de vente stipulée dans les contrats de leasing.

En 2015, l'intéressé avait écopé de 36 mois d'emprisonnement, dont 6 ferme, et de 130 jours-amendes à 30 francs. Il avait été reconnu coupable d'abus de confiance, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et de plusieurs délits routiers.

En appel, la condamnation avait été partiellement confirmée, de même que la peine privative de liberté. En revanche, le montant des 130 jours-amendes était passé à 80 francs. Le tribunal cantonal de Zurich avait tenu compte de l'amélioration de la situation du condamné qui exerçait désormais un travail à temps plein.

Devant le Tribunal fédéral, le recourant obtient partiellement gain de cause sur l'abus de confiance. La motivation est insuffisante sur ce point et la cause est renvoyée à la justice zurichoise.

Peine plus lourde dans certains cas

En revanche, le grief de la violation du principe d'interdiction de l'aggravation de la peine n'a pas été retenu par Mon Repos. En dépit de la révision au 1er janvier 2018 de l'article 34 du Code pénal sur la fixation des jours-amendes, le principe demeure le même: le juge tient compte de la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement.

Selon les juges fédéraux, l'interdiction de l'aggravation prévue à l'article 391 du Code de procédure pénale a pour objet d'éviter qu'un justiciable ne renonce à recourir de peur d'être sanctionné plus lourdement. Cependant, ce code prévoit aussi qu'une sanction plus grave peut être infligée lorsque des faits nouveaux apparaissent, qui étaient inconnus du tribunal de première instance.

L'amélioration de la situation économique du recourant fait partie de tels faits et permet de revoir à la hausse le montant des jours-amendes, conclut le TF. (arrêt 6B_712/2017 du 23 mai 2018)

/ATS
 

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