Le canton de Neuchâtel met les bouchées doubles pour encadrer l'application du salaire minimum. La nouvelle disposition est applicable depuis le 4 août, date du feu vert du Tribunal fédéral. Mais le règlement ne sera pas en vigueur avant le 1er novembre.
La volonté populaire exprimée en 2011 a été concrétisée dans la loi par le Grand Conseil en 2015. Ce dernier avait prévu différentes étapes pour que la mise en oeuvre puisse se faire pas à pas. Il s'agissait de laisser aux employeurs le temps de s'adapter.
Mais l'arrêt du Tribunal fédéral ne laisse pas de possibilité de déplacer dans le temps ces délais, qui sont aujourd'hui tous échus, a expliqué jeudi devant la presse Jean-Nat Karakash, chef du département de l'économie et de l'action sociale.
Le salaire minimum est donc directement applicable, aussi pour les secteurs conventionnés. Il faut donc privilégier un rythme soutenu pour l'élaboration du règlement d'application, notamment pour pouvoir affiner les situations qui constituent des exceptions.
Partenaires consultés
Mais le Conseil d'Etat veut continuer à avancer d'une manière qualitative, en prenant le temps de consulter les partenaires sociaux. 'On ne souhaite pas, dans cette dernière étape, aller plus vite que la musique et prendre le risque de sortir de piste', a souligné Jean-Nat Karakash.
Le département de l'économie met donc en consultation jusqu'au 29 septembre un projet de règlement d'application auprès des partenaires concernés. Le Conseil d'Etat espère pouvoir l'adopter en octobre et le faire entrer en vigueur le 1er novembre.
Ce règlement prévoit notamment que la commission tripartite d'observation du marché du travail surveille l'application des nouvelles dispositions. Elle recevrait la compétence d'édicter des directives et de rendre des avis, et publierait un rapport annuel.
Guide pratique
'On ne va pas faire une chasse aux sorcières pour la période qui s'étend du mois d'août jusqu'à la fin de l'année', a commenté Jean-Nat Karakash. Le dispositif d'observation sera opérationnel à compter de 2018.
Les travailleurs concernés sont en droit de réclamer un effet rétroactif au 4 août, et ils pourraient en théorie tenter de porter leur cas au tribunal s'ils ne l'obtiennent pas. Mais le Conseil d'Etat compte sur un déploiement pragmatique du salaire minimum, dans un esprit de dialogue et de partenariat social.
Un guide pratique pour les employeurs et les travailleurs est disponible sur le site internet du Canton, a indiqué Valérie Gianoli, cheffe du service cantonal de l'emploi. Ce memento fournit des conseils pour l'application de la loi et une aide au calcul.
La loi prévoit que le salaire minimum, fixé à 20 francs par heure, soit adapté à l'inflation chaque année. Pour 2017, l'indexation est négative, ce qui conduit à un salaire de 19,70 francs par heure.
www.ne.ch/emploi
/ATS
