Le suspense parlementaire sur la transparence salariale se poursuit

La révision de la loi sur l'égalité reste très controversée au Parlement. La commission de ...
Le suspense parlementaire sur la transparence salariale se poursuit

Le suspense parlementaire sur la transparence salariale se poursuit

Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEX

La révision de la loi sur l'égalité reste très controversée au Parlement. La commission de l'éducation du National n'a adopté que sur le fil le projet visant à imposer davantage de transparence aux entreprises en matière d'égalité salariale.

Il a fallu la voix prépondérante de la présidente Christine Bulliard (PDC/FR) pour éviter un rejet du projet, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La majorité recommande de soutenir la mouture issue du Conseil des Etats sans modification.

Si le plénum suit, les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs, soit moins de 1% des employeurs, devront procéder à une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans et la faire vérifier par un organe indépendant. Le Conseil fédéral voulait fixer la barre à 50 employés.

Portée contestée

Rien n'est toutefois joué. La question du nombre d’entreprises concernées a donné lieu à de vives discussions. La commission a voté sur de nombreuses propositions variant entre 10 et 250 travailleurs avant de se rallier à 100. Différentes minorités souhaitent fixer ce seuil à 250, à 50 ou à 10. Une autre minorité a plaidé en faveur d’un calcul du nombre de travailleurs en équivalents plein temps.

Comme les sénateurs, la commission propose en outre d’exempter de nouvelle analyse les entreprises dans lesquelles le premier examen a montré que l'égalité était respectée. Une minorité conteste ce point.

La commission a renoncé de justesse à défendre un allégement des devoirs d'information des employeurs. Par 13 voix contre 12, elle ne veut pas dispenser les sociétés dont les actions sont cotées en bourse de publier le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires à l’annexe de leur rapport annuel.

Les sénateurs avaient également décidé que la loi devrait être évaluée au bout de 9 ans et abrogée au bout de 12 ans. Par 16 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition prévoyant que la clause ne soit appliquée que si l’Assemblée fédérale conclut qu’il n’existe plus de discrimination salariale notable. Elle a aussi refusé à deux contre un de biffer la clause.

Retraite des femmes

La commission s’est aussi penchée sur une proposition qui visait à relever l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans de manière échelonnée. Là encore, il a fallu la voix prépondérante de la présidente pour écarter cette demande.

Pour la majorité, cette question doit être étudiée dans le cadre de la réforme de l'AVS actuellement en consultation. La minorité juge au contraire opportun d’associer ce point à la modification de la loi sur l’égalité.

La commission s'oppose par ailleurs à une obligation légale de publication des salaires. Elle recommande par 18 voix contre 7 de ne pas donner suite à une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) en faveur de la transparence salariale. La minorité la soutient, car elle estime que la voie préconisée par l’initiative pour réaliser l’égalité salariale est appropriée.

Les propositions du Conseil fédéral pour réviser la loi sont contestées depuis le début. En février, le Conseil des Etats était entré en matière, mais avait renvoyé le dossier en commission pour un examen d'alternatives, dont des modèles d'autodéclaration. Les sénateurs ont finalement donné leur feu vert fin mai à un projet revu à la baisse.

La commission du National n'était entrée en matière fin juin que par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La minorité estime que les mesures prises à titre facultatif sont un succès et considère que le projet porte atteinte au caractère libéral du marché du travail.

Le National devrait empoigner le dossier cet automne.

/ATS
 

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