Le taux hypothécaire de référence, utilisé pour la fixation des loyers, est resté inchangé à 1,25%, niveau où il s'était établi début mars, a annoncé mardi l'Office fédéral du logement (OFL).
Au vu de la stabilité du taux, ce dernier 'ne donne pas droit à de nouvelle prétention de diminution ou de hausse de loyer', a précisé l'OFL dans un communiqué.
Mais si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence, rappelle l'OFL.
/ATS