Les passagers des trains pourront bénéficier de remboursement en cas de retard. Et le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil des Etats a bouclé jeudi ce dossier ferroviaire.
L'organisation de l'infrastructure ferroviaire vise à éliminer dans différentes lois les dispositions potentiellement discriminatoires.
Bus longue distance
Les entreprises d'autocars longue distance privées ne pourront pas se réserver la meilleure part du gâteau. Une société de bus qui demande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports.
Le projet doit permettre de distinguer le trafic longue distance du trafic régional. Les entreprises ne devront pas mettre en péril l'existence des offres qui font l'objet d'une concession fédérale, soit le trafic grandes lignes.
Le prestataire doit compléter les offres du trafic régional cofinancé par les contributions d'exploitation ou les investissements publics. Les sénateurs ont tacitement accepté cette précision du National.
Pas de place à la concurrence
La ministre des transports Doris Leuthard a rappelé à plusieurs reprises au cours des débats que le projet ne concernait que l'infrastructure. La question des bus longue distance nécessite un concept à part et 'nous y travaillons'.
De plus, la disposition ne laisse aucune place aux concurrents et cela n'est pas dans l'intérêt des clients. Le pays n'est pas submergé de bus longue distance, avait également souligné la conseillère fédérale. 'Un peu de concurrence ne fait pas de mal aux transports publics.'
Retards remboursés
Les voyageurs auront la possibilité d'exiger le remboursement du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un retard ou d'une suppression de train. Une indemnisation peut être demandée lorsque le billet n'est pas remboursé suite à un retard important.
Toutefois, les dispositions seront réglées dans l'ordonnance et non dans la loi. Le Conseil fédéral avait fixé ces indemnités à au moins 25% du prix du billet lorsque le retard dépasse une heure et à au moins 50% au-delà de deux heures de retard. Les détenteurs d'un abonnement, qui représentent 73% des passagers, n'ont eux pas le droit à une indemnisation.
Horaire
Pour l'établissement de l'horaire, les CFF pourront finalement faire appel à des tiers. Le Conseil des Etats avait refusé cette possibilité dans un premier temps, arguant que cette tâche devait rester de la compétence des CFF et ne pas être séparé de la conduite de l'exploitation et qu'un tiers n'avait pas les ressources nécessaires.
Les sénateurs se sont finalement rallié au National. La Chambre du peuple avait au préalable précisé que les tiers ne devaient faire aucune discrimination et qu'ils devaient impliquer les gestionnaires d'infrastructure.
Par ailleurs, la Confédération devra contribuer à l'évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire. La loi contient des dispositions concernant l’importance du trafic de marchandises ou encore l'indépendance des membres du conseil d'administration.
Le service d’attribution des sillons, actuellement géré par les CFF, BLS et SOB et l'Union des transports publics deviendra un établissement fédéral indépendant. La commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer est rebaptisée RailCom et aura de nouvelles compétences dans le domaine de la surveillance.
/ATS
