La nouvelle politique familiale du Conseil fédéral ne fait pas l'unanimité. La gauche, qui loue les efforts du gouvernement, critique le manque de moyens financiers. Et la droite privilégie une solution fiscale.
Grâce au programme d'impulsion lancé par le gouvernement, 48'000 places supplémentaires d'accueil ont été créées ces douze dernières années. Il a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2019, avec un crédit de 120 millions de francs.
Le Conseil fédéral propose un soutien financier supplémentaire pour l'accueil extra-familial afin de diminuer les coûts pour les parents. Les familles doivent pouvoir mieux concilier vie familiale et vie privée.
Les cantons et les communes pourront profiter de cette subvention. Le Conseil fédéral souhaite aussi soutenir les structures prêtes à s'adapter aux besoins des parents: accueil des enfants durant les vacances scolaires ou durant toute la journée. L'enveloppe s'élève à 100 millions de francs sur huit ans.
Mais 'Education+Accueil', l'association suisse pour l'accueil parascolaire, considère que le montant alloué est trop bas pour montrer de réels effets. Pour le PS et l'Union syndicale suisse (USS), 100 millions ne combleront pas les lacunes, indiquent-ils dans leur réponse à la consultation qui s'est terminée vendredi. L'USS et 'Education+Accueil' demandent que la cotisation des parents s'élève à un tiers des coûts de garde au maximum.
L'union patronale suisse (UPS), comme le PLR, le PDC et le PBD, propose d'introduire des mesures de déduction fiscale des frais de gardiennage extrafamilial. L'UPS refuse fermement de charger les employeurs avec des frais supplémentaires.
Au contraire, le PDC et l'organisation syndicale Travail.Suisse regrettent que l'engagement des employeurs ne soit pas plus important. Pour le PBD, ces derniers doivent cofinancer ces structures, mais sur une base volontaire, contre des réductions fiscales.
Seulement pour trois ans
S'il soutient le but visé, le PLR n'acceptera pas ce projet, qu'il considère beaucoup trop compliqué à mettre en oeuvre. Le gouvernement propose de verser aux cantons, pendant trois ans, une aide qui se montera à 65% des investissements des cantons et des communes la première année, à 35% la seconde année, puis à 10% la dernière.
Le Conseil fédéral espère que ce soutien poussera cantons et communes à gonfler leurs propres subventions de 10% à long terme. Le PS approuve cette solution, tout comme Travail.Suisse qui voudrait toutefois plus de flexibilité.
Dans la situation démographique actuelle et avec la limitation de l'immigration, la Suisse doit mieux utiliser sa main-d'oeuvre. Si les offres sont adaptées aux besoins de parents et leurs cotisations moins élevées, ils pourront plus facilement reprendre une activité lucrative, ce qui profitera à l'économie suisse.
Pour PDC, la dégression sur trois ans est trop abrupte et ne montre pas d'effets à long terme. Il propose d'introduire des mesures d'accompagnement pour soutenir les cantons. Pour le PBD, les cantons ne seront peut-être pas en mesure de poursuivre ces subventions à la fin des trois ans. La Confédération devrait prolonger son aide.
Si pour les cantons, le projet 'va dans la bonne direction', la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) demande de renoncer à la solution en plusieurs étapes. Elle la considère trop compliquée et son utilité n'est pas évidente, indique la conférence dans sa réponse. L'USS rejoint la CDAS.
Une affaire de cantons
De plus, la CDAS souhaite que les cantons soient inclus dans l'élaboration des dispositions d'exécution. Ces derniers doivent de plus prendre position sur toutes les demandes issues de leur territoire.
Le PLR souligne que la compétence en matière de politique familiale est du ressort des cantons et des communes. La Confédération ne doit pas se substituer à ces autorités par une politique de l'arrosoir. L'UDC et l'Union suisse des arts et métiers (USAM) regrettent également cette ingérence de l'Etat.
Le peuple a refusé en 2013 un article constitutionnel sur la politique familiale, rappellent-elles. Le gouvernement ne respecte une fois de plus pas le fédéralisme, selon l'UDC. Les cantons couvrent bien ce domaine et l'engagement de la Confédération est inutile, a indiqué l'USAM.
/ATS
