Locataires mieux protégés à Bâle-Ville

Les locataires seront mieux protégés à Bâle-Ville. Les citoyens du canton ont accepté dimanche ...
Locataires mieux protégés à Bâle-Ville

Locataires mieux protégés à Bâle-Ville

Photo: KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS

Les locataires seront mieux protégés à Bâle-Ville. Les citoyens du canton ont accepté dimanche quatre initiatives exigeant une meilleure protection des locataires.

Les citoyens de Bâle-Ville ont accepté par 61,8% des votants l'initiative 'Vivre sans crainte d'expulsion'. Les rénovations totales d'immeubles seront soumises à autorisation si le taux d'appartements vides sur le marché est inférieur à 1,5%. A la fin du 1er semestre 2017, ce taux était de 0,5%. La participation a atteint 43,8%.

Formulaire

L'initiative 'Protection des locataires dès l'entrée dans l'appartement' a été acceptée par 72% des votants. Le propriétaire doit désormais informer le nouveau locataire par un formulaire sur le montant de la location payée par le précédent locataire. L'éventuelle raison d'une hausse de loyer doit aussi y figurer. L'objectif est de lutter contre les hausses de loyer parfois très élevées entre deux locations.

Le Conseil fédéral a voulu introduire un tel formulaire en 2015 dans tout le pays. Les Chambres s'y sont opposées. Dans plusieurs cantons, des requêtes ont été lancées pour introduire ce formulaire d'entrée. L'obligation est déjà appliquée dans le canton de Zurich. Une initiative a abouti en avril dans le canton de Lucerne.

Coûts des procédures

L'initiative 'Protection des locataires au tribunal' a été approuvée par 50,1% des votants (22'421 voix pour et 22'329 voix contre). Les procédures judiciaires devant le tribunal civil et la cour d'appel qui concernent les différends entre propriétaires et locataires sur le montant du loyer ne coûteront désormais pas plus de 500 francs. Ces trois initiatives ont été lancées par la section cantonale de l'Association suisse des locataires.

Un quatrième texte, 'Droit au logement', a été acceptée par 57,4% des votants. Elle exige d'inscrire dans la constitution que chaque personne habitant à Bâle-Ville puisse disposer d'un logement abordable répondant à ses besoins.

/ATS