Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail en France, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME.
'Pour la première fois, une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME', a annoncé la ministre du Travail Muriel Pénicaud, lors d'une conférence de presse de présentation des ordonnances. Elle était en compagnie du premier ministre Edouard Philippe, qui a vanté une réforme 'ambitieuse, équilibrée et juste'.
Les syndicats ne sont pas de cet avis: à leur sortie de Matignon jeudi matin, le leader de la CFDT, Laurent berger a fait part de sa 'profonde déception', tandis que Philippe Martinez (CGT) indiquait que 'toutes (ses) craintes sont confirmées'.
Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.
Limiter la peur d'être condamnée
L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risque de prud'hommes, présenté par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d'un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.
Pour limiter la peur d'être condamnées pour une erreur de forme, celles-ci ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.
Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, au lieu d'un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté.
Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises: 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté.
/ATS
