L'Office fédéral de la police (fedpol) enregistre un revers dans la procédure contre d'anciens cadres de CarPostal. La Cour suprême bernoise n'est pas entrée en matière sur son recours contre la décision du Tribunal pénal économique de renvoyer le dossier.
Le 18 décembre, le Tribunal pénal économique du canton de Berne a renvoyé l'accusation de fedpol dans l'affaire CarPostal SA en raison d'un vice procédure 'manifeste' et 'grave'. La raison invoquée était que fedpol avait chargé des personnes extérieures de mener la procédure sans qu'il n'existe de base légale pour le faire.
Pour le tribunal, les actes de procédure effectués ou ordonnés par ces personnes doivent être qualifiés de nuls et doivent être retirés des dossiers. Les recours déposés par Fedpol et le Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions économiques à l'encontre de cette décision n'ont pas trouvé grâce auprès de la Cour suprême.
L'affaire a éclaté en 2018 lors d'une révision ordinaire de l'Office fédéral des transports (OFT). Celui-ci a constaté que CarPostal a réalisé, entre 2007 et 2015, des bénéfices dans le trafic régional des voyageurs soutenu par des subventions et les a ensuite transférés vers d'autres secteurs.
Fedpol avait porté plainte contre d'anciens cadres de CarPostal, accusés d'avoir usé de leur fonction pour induire en erreur l'OFT sur les bénéfices. Ils entendaient éviter des réductions d'indemnisation ultérieures.
/ATS
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