Secret bancaire: le Conseil des Etats ne veut pas de contre-projet

Il ne faut pas banaliser la soustraction fiscale. Le Conseil des Etats recommande un 'non' ...
Secret bancaire: le Conseil des Etats ne veut pas de contre-projet

Secret bancaire: le Conseil des Etats ne veut pas de contre-projet

Photo: Keystone

Il ne faut pas banaliser la soustraction fiscale. Le Conseil des Etats recommande un 'non' à l'initiative populaire de la droite visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Il ne veut pas non plus d'un contre-projet, contrairement au National.

Le texte 'Oui à la protection de la sphère privée', déposé par des politiciens du camp bourgeois en 2014, veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Cette initiative est problématique. Mais il faut tout de même agir en proposant un contre-projet, comme le Conseil national, a estimé une partie de la droite de la Chambre.

Car un projet visant à assouplir le secret bancaire pour les Suisses existe. Il est, certes, suspendu, mais n'a pas été frigorifié, on ne sait pas ce que l'avenir réserve, a plaidé Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Ancrer le secret bancaire serait un signe de confiance envers les contribuables. La sphère privée est importante en Suisse, les citoyens n'aiment pas devoir afficher leurs données fiscales, a poursuivi en vain la libérale-radicale.

Elle a reçu le soutien des sénateurs UDC et de quelques voix PLR et PDC. Cela n'a pas suffi : 25 voix contre 19 ont rejeté l'idée d'un contre-projet.

Inutile

La sphère privée et le secret bancaire sont déjà suffisamment protégés dans le droit actuel, a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission de l'économie. Le contre-projet du National comble certes certaines lacunes de l'initiative. Mais en limitant l'accès aux données bancaires exclusivement dans les cas d'infractions fiscales graves, on minimise l'importance des autres infractions.

Les fraudeurs pourraient se sentir confortés. Il existe un petit groupe de citoyens qui ne remplissent pas leurs devoirs, a rappelé M. Bischof. Selon les chiffres de l'administration, quelque 25 milliards de francs non déclarés ont été récupérés ces dernières années.

Cela a-t-il du sens de préparer un contre-projet rejeté par le gouvernement, les cantons, la branche des banquiers elle-même et economiesuisse, a lancé un autre PDC, le Lucernois Konrad Graber. Les contribuables honnêtes n'y gagneraient en tout cas rien. Cette initiative n'est pas seulement mal rédigée, elle est parfaitement inutile, a renchéri à gauche Roberto Zanetti (PS/SO).

Pour le Conseil fédéral, tant le contre-projet direct que l'initiative enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes.

Réaction à un assouplissement

Le texte avait été lancé en réaction à un projet d'Eveline Widmer-Schlumpf visant à assouplir le secret bancaire en Suisse. Le dossier a suscité une levée de boucliers, à tel point que le Conseil fédéral a préféré le bloquer en novembre 2015.

Le National a décidé de parallèlement soutenir l'initiative et d'y opposer un contre-projet direct. Cette alternative ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

Le dossier repart à la Chambre du peuple.

/ATS
 

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