Suisse: l'employeur peut exceptionnellement consulter les emails privés

En Suisse, si un employeur peut vérifier le courrier professionnel pour s'assurer de la qualité ...
Suisse: l'employeur peut exceptionnellement consulter les emails privés

Suisse: l'employeur peut exceptionnellement consulter les emails privés

Photo: Keystone

En Suisse, si un employeur peut vérifier le courrier professionnel pour s'assurer de la qualité des prestations, il n'a pas le droit de lire le courrier privé de ses employés sans justification ou soupçon fondé. Dans ces cas, des procédures sont à respecter.

De manière générale, un employeur n'a pas le droit de lire le courrier privé d'un employé. La règle est simple. Néanmoins, lorsqu'il a des soupçons d'infraction, il peut, dans certains cas très précis, utiliser cette correspondance privée comme preuve: c'est ce qu'explique le site du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Deux conditions doivent être respectées: 'Il doit exister un motif justificatif, et le soupçon d'infraction doit reposer sur des indices concrets', peut-on lire sur le site du PFPDT.

Par motif justificatif, l'organe fédéral entend l'accord de l'employé concerné ou un intérêt prépondérant de l'employeur ou de l'entreprise. Par indices concrets, il faut comprendre, 'des éléments objectifs ou subjectifs constitutifs d'une infraction'.

Procédure à suivre

Lorsque le soupçon d'un employeur respecte les deux conditions, ce dernier a trois possibilités d'agir. Premièrement, il peut demander à la personne en cause de lui montrer la correspondance personnelle. Si cette personne accepte, la consultation doit se faire entre quatre yeux.

Deuxièmement, si la personne refuse, il est préférable de transmettre la compétence de vérification à une autorité d'enquête. Ce sera à elle de définir si les motifs sont justifiés.

Troisièmement, et c'est souvent la méthode employée, même si elle est la plus risquée, l'employeur peut consulter les supports de données incriminées lui-même sans l'accord de la personne soupçonnée. Dans ce cas, c'est au juge de décider si la démarche de l'employeur était justifiée ou non, selon les conditions précitées.

Si les motifs de l'employeur ne sont pas recevables, l'employé peut invoquer une violation à sa personnalité.

Influence ou non sur le travail?

Selon Sébastien Fanti, préposé à la protection des données du canton du Valais, il est très difficile de confondre un employé, même s'il passe des heures au travail à écrire à sa famille avec la messagerie de l'entreprise.

'Soit l'employé est un génie, soit le temps passé à converser avec sa famille aura une influence négative sur son travail', réagit pour sa part M. Adrian Lobsiger, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Il considère donc qu'il n'est pas nécessaire d'aboutir à la surveillance de la correspondance. D'autres moyens sont à disposition de l'employeur pour faire remarquer ce genre de dysfonctionnements.

Concernant le cas roumain jugé à la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH), M. Fanti n'est pas surpris, ' ce n'est pas une révolution', dit-il. Il ajoute que de prime abord, cela n'engendrera pas de changement dans la législation suisse. M. Lobsiger abonde dans le même sens: 'cette décision de la CEDH confirme la jurisprudence en vigueur en Suisse'.

/ATS