Un contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire 'Stop à l'îlot de cherté - pour des prix ...
Un contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables

Un contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire 'Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables'. Estimant son objectif principal légitime, il a toutefois décidé mercredi de soumettre au Parlement un contre-projet indirect.

Les Suisses paient régulièrement des prix plus élevés que leurs voisins européens pour les biens et les services. Cette différence s'explique par plusieurs raisons, à commencer par le niveau des salaires et des coûts, mais aussi des obstacles au commerce, publics et privés, qui conduisent au cloisonnement du marché suisse.

Le Conseil fédéral a déjà pris de nombreuses mesures l’année dernière, comme la suppression unilatérale des droits d’entrée sur les biens industriels, mais l'initiative populaire invite à aller plus loin. Le texte déclare la guerre aux importateurs généraux et aux fournisseurs étrangers qui abusent de leur puissance.

Selon le comité d'initiative, les fournisseurs étrangers maintiennent les prix à un niveau artificiellement élevé. Le texte demande donc à la Confédération de modifier la loi sur les cartels afin de permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des importateurs et fournisseurs obligés.

Emploi en danger

Le Conseil fédéral estime que l'initiative va trop loin. La Commission de la concurrence (COMCO) et les tribunaux devraient, par exemple, étudier la politique de prix de deux entreprises suisses alors qu’aucune des deux n’a une position dominante sur le marché. Cela risquerait de compromettre la sécurité juridique, la liberté économique et, enfin, l’emploi, fait valoir le gouvernement.

L'objectif de l'initiative étant légitime, l'exécutif souhaite lui opposer un contre-projet indirect basé sur le concept de 'pouvoir de marché relatif'. Il a chargé le Département de l'économie d'étudier de manière approfondie d'ici à début juillet les possibilités de 'concilier la limitation de l’application de ce concept aux importations et le respect des obligations internationales de la Suisse'.

Selon lui, cette solution permettrait de lutter de façon ciblée contre le cloisonnement du marché suisse. L’exigence principale de l’initiative serait ainsi remplie: renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.

L'initiative dispose d'un vaste soutien. Son comité compte des parlementaires issus des principaux partis (PS, PDC, UDC, PLR, Verts). Le texte est soutenu par Gastrosuisse, Swissmechanic, hotelleriesuisse, les droguistes et Payot.

/ATS
 

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