Une commune ne peut pas imposer des taxes sur les parkings privés

Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un commerçant de Ruswil (LU) qui s'opposait au nouveau ...
Une commune ne peut pas imposer des taxes sur les parkings privés

Une commune ne peut pas imposer des taxes sur les parkings privés

Photo: KEYSTONE/URS FLUEELER

Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un commerçant de Ruswil (LU) qui s'opposait au nouveau règlement de parcage de la commune. Celui-ci prévoyait d'imposer des taxes non seulement sur les places du domaine public mais aussi sur celles des grandes surfaces.

Le règlement avait été adopté en votation populaire en juin 2016. Jugeant que ce texte contrevenait à la garantie de la propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie, le commerçant s'était adressé d'abord au Tribunal cantonal lucernois. Débouté, il s'est tourné ensuite vers le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié jeudi, les juges lausannois n'ont pas suivi l'argumentaire de la commune. Selon cette dernière, le règlement avait pour but de réduire les émissions polluantes et se fondait donc sur la loi sur l'environnement.

Lors de la votation de 2016, les autorités n'avaient pas mentionné un tel objectif. La taxe était présentée comme une mesure indispensable à la revitalisation du village. Plus précisément, la commune indiquait que le constructeur du nouveau parking prévu au centre ne consentirait pas un tel investissement si les automobilistes pouvaient continuer à se garer gratuitement dans le voisinage.

Objectifs économiques

Les autorités souhaitaient aussi mettre sur pied d'égalité la Coop situé au centre du village et la Migros établie dans un quartier périphérique et offrant un parking gratuit.

Relevant que le règlement prévoit que la première heure de parcage sur les places des commerces est gratuite, le Tribunal fédéral estime que l'argument environnemental ne tient pas. En une heure, la plupart des clients sont en mesure de faire leurs courses et l'effet dissuasif de la taxe sur la circulation routière est donc minime.

A l'instar du recourant, la cour suprême constate donc que le règlement de parcage poursuit des objectifs essentiellement économiques. Il n'est pas de la compétence des autorités de corriger des inégalités entre les commerces résultant de situations différentes.

Enfin, le Tribunal fédéral critique la formulation trop vague du règlement. Le fait que des décisions formelles soient prises pour son application et qu'elles puissent faire l'objet de recours ne suffit pas pour corriger ce défaut fondamental. (arrêt 2C_109/2017 du 3 juillet 2018)

/ATS
 

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