Allègements fiscaux: contrôle renforcé du SECO sur les entreprises

La loi qui a succédé à l'arrêté Bonny, qui visait à aider des régions économiquement en difficulté, n'a pas été entièrement respecté par les entreprises et son application n'a pas fait l'objet d'un contrôle adéquat. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) parvient à cette conclusion après un audit en 2011 dans quatre cantons dont Vaud, Neuchâtel et Fribourg.A la suite de cette enquête et des problèmes révélés, notamment en termes de rentrées fiscales, des mesures ont été prises. /SERVICE


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