Aménagement du territoire: craintes des cantons et des communes

Les cantons et les communes craignent que l'application de la loi sur l'aménagement du territoire ne réduise leur autonomie. Mise en consultation jusqu'à samedi, l'ordonnance modifiée ne rencontre pas plus de succès auprès des partis politiques, de gauche comme de droite.

Plus question que les zones à bâtir soient évaluées à l'échelle communale, comme c'était souvent le cas jusqu'à présent. Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour déterminer leurs besoins en terrains constructibles et les répartir sur leur territoire, prescrit le Conseil fédéral dans les modalités d'application de la loi acceptée en mars par le peuple.

Ils sont invités à fixer des priorités et tracer les grands axes de leur développement territorial pour éviter les zones surdimensionnées interdites par la loi. Les zones à bâtir ne seront pas considérées comme excessives si elles sont nécessaires pour accueillir le nombre d'habitants et d'emplois escompté pour les quinze prochaines années (taux d'utilisation de 100%).

Les cantons qui dépassent ce taux pourront augmenter leurs aires constructibles. Ceux qui présentent un taux d'utilisation inférieur à 95% doivent prévoir une réduction globale. Les taux cantonaux ne peuvent toutefois qu'être estimés pour l'instant, relève le Conseil fédéral. Seront déterminantes les prévisions d'évolution valables au moment de l'adaptation du plan directeur cantonal.

Fédéralisme mis à mal

Les cantons reprochent au projet de peu prendre en compte le principe du fédéralisme. Le texte ne permet pas d'atteindre son objectif, soit de mettre un terme au mitage du territoire et donc à la perte de terres cultivables, estime la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Au contraire, il transfère des compétences à la Confédération. Il établit des limitations allant au-delà des attributions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).

Copie à revoir

Le Valais se montre l'un des plus acerbes. Déterminer la taille maximale des zones à bâtir relève des cantons et des communes et non de la Confédération.

Fribourg et les Grisons exigent que le Conseil fédéral revoie l'ensemble

/ATS


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