Asile: le non-traitement de milliers de demandes contraire au droit

L'Office fédéral des migrations (ODM) a violé le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d'asile déposées par des Irakiens entre 2006 et 2008 dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi d'un rapport parvenant à cette conclusion.Dans son rapport, l'ancien juge fédéral Michel Féraud arrive à la conclusion que les demandes déposées alors étaient valables. La décision de l'ODM, prise en novembre 2006 alors que Christoph Blocher dirigeait le département, de ne pas les traiter enfreint la loi sur l'asile et les garanties de procédure consacrées par la Constitution. /SERVICE


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