Assurance maladie: la loi sur la surveillance est prête

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) aura à l'avenir plus de pouvoir pour surveiller les caisses-maladie et contrôler les primes. Le Conseil des Etats a mis sous toit la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Pour certains, cette loi constitue l'alternative à la création d'une caisse unique.

La Chambre des cantons a éliminé la dernière divergence. Ainsi, les assureurs ne seront pas tenus de payer les frais d'un contrôle ordonné à leur encontre qu'en cas d'indice d'irrégularités ou d'actes illégaux.

La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie sera définitivement adoptée par les Chambres fédérales vendredi, lors des votes finaux, soit deux jours avant le scrutin sur l'initiative demandant une caisse-maladie publique unique.

Pas de remboursement assuré

La nouvelle loi a été passablement édulcorée au fil des délibérations. Ainsi, en cas de primes excessives, les assurés n'auront pas de garantie légale d'obtenir un remboursement. La loi n'exige aucune ristourne, elle accorde simplement aux assureurs la possibilité de rendre l'argent versé en trop.

Pour les Chambres fédérales, l'ensemble des nouvelles dispositions devrait permettre d'éviter qu'un scandale comme celui qui marqué les années 1995 à 2013 ne se répète. Avec la nouvelle loi, l'OFSP pourra refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves.

La publication des primes avant leur approbation sera interdite. Exit ainsi les distorsions de la concurrence entre caisses et l'insécurité des assurés.

Une transparence minimale

Mais le Conseil fédéral ne pourra pas intervenir contre le démarchage téléphonique. La majorité a préféré laisser les caisses régler elles-mêmes le problème via un accord. Pas question non plus d'intervenir dans les dépenses de publicité ni de limiter les commissions touchées par les intermédiaires.

Au rayon transparence, les Chambres fédérales se sont contentées du minimum. Le rapport de gestion des caisses ne devra faire apparaître que l'ensemble des indemnités des dirigeants, ainsi que le salaire le plus élevé, sans préciser de nom. Le Conseil fédéral aurait voulu publier la rémunération de chaque membre du conseil d'administration ou de fondation et celle du directeur.

/ATS


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