L'accord dit FATCA pourrait passer le cap du National. Par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, la commission de l'économie recommande au plénum de suivre le Conseil des Etats et de donner son aval à ce traité qui empêcherait que les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains échappent au fisc des Etats-Unis.
Dans un communiqué publié mardi, la commission dit avoir tranché sur cet accord "qui ne suscite pas l'enthousiasme" après avoir pesé les avantages et les inconvénients. Elle a évalué les répercussions d'un refus pour la Suisse.
La majorité constate que la loi américaine appelée FATCA entrera en vigueur de toute façon le 1er janvier 2014. Faute de traité, la place financière suisse risquerait de perdre pied sur le marché américain et de subir une taxe à la source de 30%.
Exit aussi les concessions obtenues, notamment l'exonération des institutions de prévoyance professionnelle et des assurances. La Suisse a donc grand intérêt à profiter au moins de ces allègements.
Critiques à droite et à gauche
Une minorité de droite propose de ne pas entrer en matière. Elle estime que l'accord porte atteinte à la souveraineté suisse et que la reprise automatique du droit américain est inacceptable.
Une minorité de gauche veut compléter la loi d'application par une disposition engageant le Conseil fédéral, dès qu'il déclarera que l'échange automatique de données bancaires est devenu la norme, à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis pour revoir l'accord FATCA à cet aune.
Presque automatique
En l'état actuel, le traité réglera le transfert selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu par la Suisse et le Japon, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire.
Mais, à défaut, les données seraient transmises de manière anonymisées. Et les renseignements seraient échangés sur la base de l'assistance administrative (demandes groupées).
L'accord FATCA, accepté par 34 voix contre 3 au Conseil des Etats, vise à régler la taxation à l'avenir. Pour le passé, aucune solution définitive n'a encore été trouvée. Le Conseil fédéral devrait revenir ce mercredi ou le suivant avec une alternative après que le Parlement a enterré la "lex USA" durant la session d'été
Les Chambres ont appelé le gouvernement, via une déclaration, à prendre toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Le "plan B" pourrait passer par une ordonnance permettant aux instituts financiers de livrer les données aux Etats-Unis ou des autorisations.
