Aval du Conseil des Etats au dossier électronique du patient

La mise sur pied nationale du dossier électronique du patient se concrétise. Chaque personne pourra décider si elle veut une fiche médicale informatisée ou non. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son aval mercredi en ne procédant qu'à quelques retouches.

Le dossier électronique ne contiendra pas l'histoire médicale du patient mais les données nécessaires pour un traitement concret. Il vise à améliorer la qualité des soins et à augmenter la sécurité du patient, a expliqué Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.

La nouvelle loi pose un cadre général de référence. Il s'agit d'empêcher la création de 26 régimes non coordonnés. Certains cantons ont d'ailleurs déjà instauré leur propre système, à l'instar de Genève.

Système facultatif

Personne ne sera contraint de disposer d'un dossier électronique. Chacun décidera ce qu'il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier.

Les professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire pourront aussi décider de leur propre chef s'ils veulent proposer une informatisation des données médicales. En revanche, hôpitaux et autres EMS devront s'y plier dans les cinq ans.

Certains, à l'instar de Christine Egerszegi (PLR/AG), ont exprimé leur souci face à autant de cautèles qui pourraient compliquer la généralisation du système. Le caractère doublement facultatif (chez le patient et le médecin) n'est pas un frein si important, a relativisé Alain Berset.

Avec l'obligation faite aux hôpitaux, le dossier sera disponible là où il est nécessaire.

Protection des données

Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée, a assuré le ministre de la santé Alain Berset. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.

Financement

Pour favoriser l'essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Cette somme servira à soutenir la création de systèmes informatiques garantissant l'interopérabilité. Le Conseil des Etats a tenu a préciser que ce versement serait unique.

Le National doit encore se prononcer.

/ATS


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