Le Conseil fédéral se demande dans quelle mesure les banques suisses frappées par des amendes peuvent les déduire de leurs impôts. Saisi d'interpellations urgentes, il a précisé sa position et va établir un rapport. La question de l'amende infligée à Credit Suisse sera débattue mercredi au Conseil national.
Il est "judicieux d'approfondir et d'examiner la question du traitement fiscal, au niveau fédéral et au niveau cantonal, des amendes ou des sanctions financières de nature administrative qui sont prononcées contre des personnes physiques et morales", écrit-il vendredi.
La conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) avait demandé en mars dernier de préparer un tel rapport. Le Conseil fédéral avait alors déjà recommandé au Conseil National d'accepter le postulat. Le rapport à venir devrait désormais permettre de clarifier si la loi doit être changée, selon le gouvernement.
Le National se penchera mercredi prochain sur la question et devra décider s'il veut donner suite à l'intervention. Dans le cadre du débat à venir, le Conseil fédéral répondait ainsi à des interpellations parlementaires urgentes déposées par les groupes PS, Verts, Vert'Libéraux et PDC-PEV.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique notamment partager l'opinion de l'Administration fédérale des contributions (AFC), selon laquelle les amendes fiscales à but pénal ne sont pas déductibles des impôts.
Les autres sanctions financières, infligées à titre de prélèvement sur le bénéfice, sont par contre déductibles, selon l'usage commercial, rappelle le Conseil fédéral. Dans le cas de Credit Suisse, ce sont environ 800 millions de dollars sur les 2,8 milliards prévus par l'amende qui seraient ainsi déductibles, avait fait récemment savoir le numéro deux bancaire helvétique.
Par ailleurs, la doctrine juridique n'est pas unanime en ce qui concerne les autres sanctions financières, rappelle le gouvernement. Dans la pratique, la déductibilité fiscale de ce type de sanctions varie également d'un canton à l'autre.
