Conflit fiscal: Hanspeter Thür étonné de l'agitation des politiques

Pour le préposé à la protection des données Hanspeter Thür, la transmission de données de collaborateurs de banques dans le cadre de l'accord trouvé avec les Etats-Unis ne pose pas de problème. Le projet de loi respecte le droit suisse et les collaborateurs doivent être informés à l'avance.

En outre, les collaborateurs peuvent recourir contre la transmission de données, a-t-il expliqué à la radio alémanique. Il s'est dit étonné des réactions de politiciens qui veulent connaître davantage de détails, avant de donner leur aval au Parlement. Le programme concerne les banques qui ont vraisemblablement commis des actes punissables, en violation du droit américain, a-t-il précisé. Le projet ne contient aucune obligation.

Les Etats-Unis proposent aux banques de se libérer en transmettant des données et en payant. Les banques ne peuvent entrer en matière que si le Parlement donne son aval durant la session de juin à la loi qui les autorise à coopérer avec les Etats-Unis.

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