Le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre de leur programme visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Le Département fédéral des finances ne précise pas l'identité des établissements.
Le nombre et l'identité des banques concernées sont confidentiels et ne sont pas rendus publics, indique vendredi le département. Pour mémoire, le 29 août dernier, la Suisse et les Etats-Unis ont signé un accord afin de mettre un terme au conflit fiscal les opposant. Il s'agit d'un programme américain unilatéral visant à régler le différend.
Le gouvernement encourage les banques à y participer. Celles-ci ont jusqu'au 31 décembre au plus tard pour se décider. Pour pouvoir prendre part au programme américain, elles doivent demander au Conseil fédéral une autorisation au sens de l'article 271 du code pénal.
Le Conseil fédéral a autorisé vendredi pour la première fois différentes banques à coopérer. L'autorisation ne s'applique pas aux données de clients. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités américaines, les banques doivent cependant tenir compte du droit suisse en vigueur, en particulier des dispositions relatives à la protection des données et au droit du travail.
Patrick Raaflaub, le directeur de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), a lui aussi exhorté les banques à prendre part au programme de règlement du litige fiscal préparé par les autorités américaines. En cas de doute, tout établissement devrait se décider pour la catégorie 2 prévue pour les instituts ayant violé le droit fiscal américain.
"Après un examen approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu avantageuse", a ainsi écrit M. Raaflaub dans une tribune publiée dans la "Neue Zürcher Zeitung" et sur le site internet du "Temps". Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir régler leurs risques juridiques doivent s'attendre à un conflit durable qui ira en augmentant".
En effet, poursuit le directeur de la FINMA, il faut craindre d'autres mesures de contrainte des autorités judiciaires américaines. "Pour les établissements participants, la solution offerte est lourde, coûteuse et n'apporte pas une sécurité juridique complète dans toutes les hypothèses, admet-il néanmoins.
Mais y renoncer semble encore moins avantageux. Les établissements ayant potentiellement violé la législation américaine en matière fiscale et qui ne veulent pas régler le passé seraient bien mal inspirés de tabler sur l'inaction de la justice américaine, ajoute M. Raaflaub.
Ces dernières semaines, plusieurs médias ont laissé entendre que quelques banques de petite et moyenne taille envisageaient de ne pas participer au programme. Ces établissements motiveraient cette intention pour des questions de coûts, mais aussi par le fait que le programme américain ne garantit pas un règlement définitif de la question. Les experts estiment les amendes à un total pouvant atteindre 10 milliards de francs.
