Conflit fiscal: la commission du National rejette la loi urgente

Le règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis a du plomb dans l'aile. La commission de l'économie du National a rejeté jeudi la loi urgente qui doit permettre aux banques suisses de coopérer avec la justice américaine pour éviter des poursuites judiciaires. Le plénum doit se prononcer mardi.

La commission a pris sa décision par 16 voix contre 9, a indiqué son président Christophe Darbellay (PDC/VS) devant la presse. Cela n'empêche pas le National de donner son aval à la loi, mais c'est mal parti.

Pour coopérer avec le Département américain de justice, chaque établissement ayant encouragé la fraude fiscale pourra souscrire à un programme proposé unilatéralement par Washington, mais tenu secret. La loi donne aux banques les moyens de le faire.

Elle les autorise à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique comme des avocats ou des fiduciaires. Mais le texte les oblige à conclure une convention avec les associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.

Cap de la clause d'urgence

Malgré les résistances, dues en grande partie au manque d'information sur le programme américain et les conséquences d'un refus de la loi, le Conseil des Etats a fini mercredi par donner nettement son aval à la loi, par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Les sénateurs n'en ont pas moins exigé des garde-fous supplémentaires.

Plusieurs options s'offrent à la Chambre du peuple. A moins qu'elle se rallie sur toute la ligne aux sénateurs, une procédure de divergences s'ouvrira. Un refus à deux reprises de la loi par un seul des deux conseils serait définitif.

Si les Chambres accordent leurs violons et adoptent la loi urgente, celle-ci devra encore passer le cap de la clause d'urgence (avec une majorité des membres nécessaires) et des votations finales.

/SERVICE


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