Conflit fiscal: le National gèle le traitement de la loi urgente

Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis se complique. Le National a décidé mercredi par 100 voix contre 90 voix de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral. Il exige que le Parlement ait plus d'informations sur le programme de Washington pour abandonner la chasse aux banques indélicates.

Le texte reste à l'ordre du jour, il est aux mains des commissions, a indiqué la présidente du National Maya Graf (Verts/BL) à l'issue du vote. La planification du Conseil fédéral pourrait être remise en cause. Le gouvernement souhaite faire voter le texte au Parlement en procédure urgente cette session afin que la loi puisse entrer en vigueur le 1er juillet.

Après le gel de la loi urgente, les partis devront s'entendre sur les informations qu'ils exigent pour se pencher sur le texte. La commission de l'économie du National adressera jeudi un catalogue commun au Conseil fédéral.

Le temps presse

Selon la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, le temps presse car de nouvelles banques risquent d'être poursuivies prochainement. Respectant une demande des Etats-Unis, le Conseil fédéral n'a toutefois rien révélé du programme auquel la loi doit donner accès. Cette opacité reste en travers de la gorge des partis, PS et UDC en tête. Leurs tentatives pour bloquer le dossier via des motions d'ordre ont abouti mercredi au National.

A la proposition de l'UDC qui proposait de biffer la loi de l'ordre du jour de la session de juin, le National lui a préféré par 64 voix contre 57 la motion d'ordre de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui exige des informations avant le traitement parlementaire.

Nouvelles poursuites

Les deux motions d'ordre veulent la même chose: repousser le traitement de l'objet, ont critiqué les autres partis. Défaite sur sa motion d'ordre, l'UDC s'est ralliée à celle du PS. Leurs voix ont suffi. Interrogé par l'ats sur les conséquences du vote, le Département des finances s'est refusé à tout commentaire.

La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de coopérer avec la justice américaine en lui livrant des informations sans enfreindre le droit suisse.

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