Conseil national: une commission critique l'accord commercial ACTA

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) suscite le scepticisme au sein de la commission de la politique extérieure du National. De de nombreuses voix se sont élevées pour mettre en doute l'utilité de l'accord pour la Suisse. L'opacité des négociations a aussi été vivement critiqué.Pour la commission, de nombreuses questions concernant l'ACTA demeurent sans réponse. Elle va écrire au Conseil fédéral pour lui demander de ne pas signer l'ACTA avant que la Cour européenne de justice n'ait confirmé que l'accord respecte les droits fondamentaux, a-t-elle indiqué mardi. /SERVICE


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