Contrats électroniques: le Conseil fédéral veut moderniser le droit

Les contrats et divers autres actes juridiques doivent pouvoir être dressés de manière entièrement électronique. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation une révision du code civil qui permettrait une authentification sans documents sur papier.Selon la loi actuelle, l'original d'un acte authentique ne peut exister que sous forme papier même si l'acte est généralement rédigé à l'ordinateur. Il faut donc d'abord imprimer, puis numériser le document avant de pouvoir le transmettre par voie électronique, d'où un surcroît de travail. /SERVICE


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