Corruption: Le Conseil national classe une initiative parlementaire

Le National a décidé vendredi, par 128 voix contre 65, de classer une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait que les cas de corruption dans le secteur privé, notamment au niveau sportif, soient poursuivis d'office et relèvent du code pénal. Un projet est sur la table.

Le motionnaire se basait sur un cas remontant à 2010. Un journal britannique avait dénoncé la corruption de certains membres de la Fédération internationale de football association (FIFA), dont le siège se trouve à Zurich. Mais la justice n'avait pu intervenir car aucune plainte n'avait été déposée.

L'affaire fut donc traitée uniquement à l'interne de la fédération. Rattacher la corruption dans le domaine privé au code pénal, plutôt qu'à la loi sur la concurrence déloyale du code civil comme aujourd'hui, permettrait de supprimer la condition de la plainte.

Le délai de traitement de l'initiative (2 ans) arrivant à échéance, le Conseil national aurait dû le prolonger. Mais comme le Conseil fédéral a élaboré un projet proche des revendications de l'initiative, le plénum a choisi de la classer.

Projet sur la table

Le projet du gouvernement, transmis fin avril au Parlement, prévoit de sanctionner les pots-de-vin versés lors de l'attribution de grands événements sportifs, a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. Répondant à une demande internationale, cette révision du code pénal prévoit la poursuite d'office de la corruption privée.

Au nom de la minorité, Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé en vain pour la prolongation du délai de traitement. L'initiative n'est certes plus nécessaire, mais dans un tel cas, l'usage veut qu'on la suspende. Car on ne peut préjuger de l'issue des débats parlementaires, a argumenté le socialiste.

/ATS


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