Criminalité: le CF rejette des mesures "disproportionnées"

Les procédures pénales devraient être améliorées à la lumière d'affaires comme l'assassinat d'Adeline. Le Conseil fédéral refuse toutefois de légiférer à tout va et de prendre des mesures qu'il juge disproportionnées comme l'implant d'une puce électronique aux criminels dangereux ou la suppression de la liberté conditionnelle pour les crimes graves, comme le propose Céline Amaudruz.

Dans trois motions, la conseillère nationale UDC genevoise réclame un sérieux tour de vis. Elle souhaite que les personnes condamnées par un jugement entré en force pour assassinat, meurtre, viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants ou pour tout autre crime grave se voient implanter une puce électronique.

Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement souligne que la mesure va trop loin. En principe, si les autorités appliquent correctement le droit, un condamné ne devrait être remis en liberté que s'il ne constitue plus un danger.

Mesures d'accompagnement prévues

Des mesures d'accompagnement sont par ailleurs prévues pour les personnes libérées sur la base d'un bon pronostic, comme une interdiction d'exercer une profession. D'autres vont suivre comme les bracelets électroniques, en phase de test actuellement dans sept cantons.

Dans le même ordre d'idées, le gouvernement refuse que les criminels dangereux soient obligés de se présenter à intervalles réguliers auprès de la justice une fois leur peine purgée. Les erreurs d'évaluation de la dangerosité d'une personne par les autorités ne doivent pas conduire à prendre de telles mesures mais inciter les autorités à améliorer les procédures.

Le gouvernement ne souhaite pas non plus supprimer toute possibilité de liberté conditionnelle. Cet instrument sert à préparer le retour du détenu à la vie en liberté via un assouplissement progressif de sa peine.

Il n'est envisageable que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné commette de nouveaux crimes ou délits. Supprimer la liberté conditionnelle supprimerait par ailleurs la possibilité offerte au juge de prolonger un internement en fin de peine.

Rapport en 2014

Le gouvernement ne se montre pas pour autant insensible aux différentes affaires qui ont émaillé la chronique. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller aux Etats Georges Theiler (PLR/LU), il rappelle qu'il suit de près l'analyse des événements et évoquera des pistes dans un rapport sur le contrôle de l'exécution des peines prévu début 2014.

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