Délits économiques: Berne veut prolonger les délais de prescription

Les graves délits, commis dans le domaine économique, n'échapperont plus aux sanctions, faute à la justice d'avoir eu le temps de les poursuivre. Le Conseil fédéral veut que le délai de prescription passe de sept à dix ans. Il a mis mercredi en consultation jusqu'au 21 janvier un projet de révision du code pénal.Les délits graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou d'une peine pécuniaire, ne doivent se prescrire qu'après dix ans, au lieu de sept aujourd'hui. Cette mesure frappe par exemple le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai reste de sept ans. /SERVICE


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