Les mères divorcées ou séparées qui ont leurs enfants à charge ne devraient plus être discriminées par la loi, qui précarise leur situation et les pousse à l'aide sociale. Le Conseil national a accepté lundi par 101 voix contre 85 une motion de sa commission demandant de créer une base constitutionnelle à cette fin.
La loi est actuellement discriminante envers le parent qui, après un divorce ou une séparation, a la garde des enfants, a constaté Viola Amherd ( PDC/VS), au nom de la commission des affaires juridiques. Il arrive alors très souvent que les revenus communs ne suffisent plus à couvrir les besoins des époux et enfants, qui vivent désormais séparés. Une situation appelée "déficit".
Cette situation paupérise souvent le parent - la mère dans la majorité des cas - qui a les enfants à charge et le pousse à recourir à l'aide sociale. Une aide qui devra être remboursée dès que la situation financière de la famille s'améliorera.
Le droit actuel est à l'origine de cette situation, a souligné Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). Il convient donc de modifier la constitution, puisque l'aide sociale est affaire des cantons et communes avant tout.
Un argumentaire largement soutenu par le Conseil fédéral. "Régler ce déficit ne va pas permettre d'avoir plus d'argent, mais juste supprimer l'injustice dont sont victimes les femmes, obligées d'aller à l'aide sociale car il n'y a plus assez d'argent", a toutefois précisé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Une minorité de droite a vainement tenté de s'opposer à la motion, arguant qu'un article constitutionnel sera bien trop compliqué à mettre en place. De plus, il y a le risque de faire plonger les deux parents dans la précarité, plutôt que de les en sortir.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
