Evasion fiscale: 4000 demandes de régularisation reçues en 4 mois

L'administration fiscale française a reçu quelque 4000 demandes de régularisation depuis le 21 juin, ont déclaré mercredi deux députés socialistes. Et le mouvement va se poursuivre d'autant que "les banques suisses demandent en ce moment à leurs clients de régulariser leur situation au regard du fisc".

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a signé le 21 juin une circulaire encadrant la procédure de régularisation. "Il y avait autour de 2000 régularisations en septembre et nous serions au double aujourd'hui", a déclaré le député socialiste Yann Galut. De son côté, son collègue Thomas Thévenoud a parlé "d'environ 4000 (cas) depuis juin".

Evoquant "un afflux de repentis fiscaux", M. Galut, rapporteur du projet de loi contre la fraude fiscale, a souligné qu'"il faut traiter ces dossiers et que d'autres vont arriver".

"Vous avez encore quelques semaines avant que la loi rentre en application, régularisez-vous!", a lancé ce député du Cher, membre de la commission des Lois. "Faites repentance légale parce que le compte à rebours va s'enclencher", a renchéri son collègue de Côte d'Or, membre de la commission des Finances.

Pas d'amnistie

A titre personnel, M. Galut a estimé qu'"une fois que la loi sera entrée en vigueur, il faudrait imaginer un dispositif permettant de laisser encore quelques mois, peut-être jusqu'en juin 2014, pour la régularisation". Mais, a-t-il insisté, "la décision revient au gouvernement".

La circulaire signée par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve précise que les contrevenants devront payer au Trésor "l'ensemble des impositions éludées et non prescrites", ainsi que les "intérêts de retard au taux légal".

S'il est établi que les avoirs n'ont pas pour origine "une activité occulte", la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Le document précisait qu'il n'y aurait ni amnistie, ni anonymat, ni négociations.

/SERVICE


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