Evasion fiscale: la Suisse et les Etat-Unis se mettent d'accord

La Suisse devrait s'engager à fournir une assistance rapide au fisc des Etats-Unis sur la base de demandes groupées. Elle entend ainsi éviter aux banques les risques liés à la loi fiscale américaine dite FATCA. Washington et Berne ont publié jeudi une déclaration commune en ce sens.La loi fiscale américaine doit permettre à Washington d'imposer tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) oblige banques et compagnies d'assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus