Faillites: accord sur un projet lancé avec la débâcle de Swissair

L'assainissement des entreprises en crise devrait être facilité. Le projet initié après la débâcle de Swissair est désormais adopté par le Parlement. Le Conseil des Etats a finalement cédé sur l'ultime divergence.

Les sénateurs ont accepté que l'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable ne doivent plus assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel.

Le Conseil des Etats, qui avait combattu le National sur ce point, n'avait désormais que le choix entre céder et enterrer tout le projet. Il craignait jusqu'ici que la suppression de la responsabilité solidaire, option finalement retenue par la conférence de conciliation, ne conduise à des abus et nuise à l'équilibre de la réforme.

Celle-ci oblige les entreprises de plus de 250 collaborateurs qui procèdent à des licenciements collectifs (plus de 30 collaborateurs) à proposer un plan social. En échange, le repreneur d'une entreprise insolvable ne sera plus obligé de reprendre l'ensemble des employés.

La majorité bourgeoise du National a réussi à obtenir davantage. Le Parlement a supprimé l'obligation faite actuellement à l'ancien employeur et à l'acquéreur de répondre solidairement à l'égard du travailleur des dettes antérieures au transfert. Ils ne devront donc plus assumer les salaires impayés.

/SERVICE


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