Feu vert du TF à une demande d'entraide du fisc américain

Le Tribunal fédéral (TF) a donné pour la première fois son feu vert à une demande d'entraide groupée au fisc de Washington (IRS). Il a débouté des clients du Credit Suisse suspectés d'avoir trompé les autorités fiscales américaines avec la complicité de la banque.

Se basant sur l'accord de double imposition DBA-USA 96, l'IRS avait requis en 2011 l'identité des clients concernés et la remise des données relatives à leurs relations bancaires avec le Credit Suisse. L'Administration fédérale des contributions avait donné son accord. Un feu vert confirmé en mars par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

A l'issue d'une séance publique, la Deuxième cour de droit public du TF a décidé de rejeter les recours de deux clients du Credit Suisse et de ne pas entrer en matière sur deux autres. Selon Mont-Repos, l'absence de toute mention relative aux demandes d'entraide groupées dans la convention de double imposition signée en 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis n'exclut pas leur admissibilité.

Tout comme le TAF, le TF jugé que la demande d'entraide remplit les critères légaux. Même si elle ne comporte pas l'identité des citoyens suspectés d'avoir fraudé le fisc, une demande d'entraide est recevable si elle décrit de manière suffisamment précise un comportement susceptible de constituer une fraude fiscale.

Blocage aux Etats-Unis

La Convention de double imposition de 1996 reste le seul texte applicable. La ratification d'un nouvel accord conclu en 2009, destiné à favoriser la coopération en cas de simple soustraction fiscale, est bloquée par l'opposition d'un sénateur américain ultra-conservateur.

La Convention de double imposition de 1996 reste le seul texte applicable. La ratification d'un nouvel accord conclu en 2009, destiné à favoriser la coopération en cas de simple soustraction fiscale, est bloquée par l'opposition d'un sénateur américain ultra-conservateur.

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