Initiatives populaires: les Etats veulent un contrôle plus strict

Un tour de vis s'annonce face aux initiatives populaires douteuses. Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi mercredi le National et accepté d'élargir les critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.Une modification de la constitution est en effet nécessaire. L'idée a été soumise par le Conseil fédéral dans un rapport. But: sortir de l'ornière après que la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux a été régulièrement remise en cause que ce soit pour l'interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort. /SERVICE


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