La Constitution n'est pas un magasin libre-service

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a profité du Congrès du PS samedi à Winterthour (ZH) pour informer sur la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse. Il existe une marge de manoeuvre, mais il n'est pas possible de ne pas appliquer le texte.

Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet d'application de l'initiative. Il s'agit d'abord d'appliquer la Constitution, qui "n'est pas un magasin libre-service". Il faut respecter la Constitution, même s'il peut arriver que des articles ne nous plaisent pas, a souligné la conseillère fédérale.

Ensuite, le gouvernement refuse de limiter le regroupement familial. Il n'a pas voulu réintroduire le statut de saisonnier, jugé "humainement indigne". Les personnes séjournant brièvement pourront aussi faire venir leurs familles.

Pas de contingents

Concernant les requérants, le Conseil fédéral n'a pas voulu fixer de contingents. La Suisse va respecter ses obligations internationales, a souligné Simonetta Sommaruga. Il n'existe dans ce domaine aucune marge de manoeuvre.

A l'avenir aussi, il faudra lutter contre les abus concernant les conditions de travail et les salaires. Un système avec des contingents comporte aussi des risques de sous-enchère salariale. Finalement, il ne faudrait pas que l'immigration soit utilisée dans le seul but de faire venir en Suisse de la main-d'oeuvre bon marché.

Maintenir des relations bilatérales stables

Le Conseil fédéral dit respecter la Constitution. Mais c'est aussi son devoir de s'assurer de maintenir des relations bilatérales bonnes, stables et claires avec l'Union européenne. Concilier respect de la Constitution et préserver les bilatérales avec l'UE s'annonce difficile.

/ATS


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