La Convention européenne des droits humains n'est pas à la carte

Une Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à la carte n'est pas possible. C'est la conclusion à laquelle parvient une étude juridique commandée par des organisations suisses de protection des droits humains.

L'UDC ne cesse de se battre pour faire passer le droit suisse avant le droit international et les droits humains. Mais "si la Suisse était autorisée à ne plus appliquer la CEDH dans certains cas, elle porterait alors préjudice aussi bien à la protection des droits humains en Suisse que dans toute l'Europe", ont fait valoir jeudi à Berne les auteurs de l'étude, Walter Kälin, directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et Stefan Schlegel, assistant à l'Institut de droit public de l'Université de Berne.

"Aucun calcul politique ou électoral ne justifie de sacrifier ou même d'affaiblir la défense des libertés et des droits des citoyens", a relevé pour sa part Dick Marty, ex-conseiller aux Etats (PLR/TI) et ex-délégué de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Or le Parlement se débat régulièrement avec ce genre de questions. Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national s'est par exemple largement plié aux revendications de l'UDC concernant le renvoi des criminels étrangers: celles-ci devraient être appliquées quasiment à la lettre.

Réaction de l'UDC

Que fera le Tribunal fédéral, dont la jurisprudence donne la priorité aux droits de l'homme, d'une telle disposition.

Ce sera au tour du Conseil des Etats de trancher cette question pendant la session d'été. "Si les autorités suisses venaient à appliquer une loi contraire à la CEDH, il serait alors impossible d'éviter les condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Une cour dont les arrêts ont force obligatoire", ont rappelé Walter Kälin et Stefan Schlegel.

L'UDC a réagi dans une "newsletter" à la publication de cette étude. "L'expertise commandée par des partis de gauche veut placer le droit étranger au-dessus du droit suisse", dénonce-t-elle.

/ATS


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